Photographe de mariage, client : annulation contrat

Bonjour

Je suis photographe de mariage. Un client vient de m'annoncer que le chateau qu il a réserver à annulé la date du 18 avril.

Le contrat a été signé il y a 2 a 3 mois et le versement d'un acompte à été effectué. L'article 4 de mes contrats de mariage stipule que :

Article
4 – MODIFICATION / ANNULATION

Tout contrat passé est irrévocable pour le client et le professionnel,
sauf acceptation contraire des parties. Toutes demande de modification du client ne sera prise en compte que si la demande est établie par écrit (courrier ou email), au plus tard un mois avant la date de la prestation, sous réserve d'accord du professionnel.

Conformément aux lois en vigueur, en cas de signature du contrat à domicile, un délai de sept jours de rétractation est accordé, sans perte
financière. L'annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi .

L'annulation du contrat par le client moins de neuf mois avant la date de prestation entraîne la perte des acomptes versés. L'annulation à moins de trois mois entraîne le paiement total de la prestation.

L'annulation du contrat par le professionnel moins de neuf mois avant la date de prestation entraîne le remboursement de l'acompte. L'annulation à moins de trois mois entraîne l'obligation de proposer un
professionnel remplaçant. Le client peut accepter ou chercher et choisir le remplaçant de son côté.

Je me sens dans mon droit de demander le paiement total de la prestation mais je voulais savoir si légalement j'ai bien raison attendu qu'ils m'ont proposé une autre date le 18 juillet mais je serais à cette date en Inde. Est-ce un cas de force majeur (covide 18).

Merci pour votre aide. Dernière modification : 14/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il y a lieu de faite application de l'article 1218 du code civil :

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

La prestation ne pouvant être reportée comme proposé au 18 juillet, le contrat est résolu, c'est à dire que les parties se remettent dans la situation où elles étaient l'une envers l'autre avant la conclusion du contrat. Vous devez donc rembourser les acomptes.

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Bonjour,

On peut remarquer au passage l'incohérence des CGV de vente:

a)


au plus tard un mois avant la date de la prestation,


b)


L'annulation du contrat par le client moins de neuf mois avant la date de prestation entraîne la perte des acomptes versés. L'annulation à moins de trois mois entraîne le paiement total de la prestation.


Outre une clause abusive :

* 9 mois par le client====> perte de l'acompte

* 9 mois par le professionel====> remboursement de l'acompte.

Sachant qu'hors cas de force majeure il n'est possible de revenir sur la convention.

Pour les 3 mois c'est encore pire, puisque la client doit tout payer tandis que le professionel de doit que 'proposer un autre professionel" dont la charge de paiement ne lui incombe pas semble-t-il.