Bonjour,
J'ai contracté une assurance voiture en 2010 avec paiement mensuel de ma cotisation auprès de ma banque. Aujourd'hui celle.ci me réclame le paiement de mes cotisations depuis cette date là car elle s'est trompé de compte pour le prélèvement. Depuis la création de cette assurance c'est mon ex mari qui payait ( il a gardé notre ancien compte joint) et vient de s'en apercevoir. L'erreur venant de mon banquier, est-il normal de me demander le paiement de cette somme. Merci
bjr,
mais si la banque a fait une erreur, cela ne lui interdit pas de réclamer le paiement de vos cotisations.
imaginez que ce soit l'inverse, vous exigeriez que la banque vous rembourse, en outre vous avez du vous apercevoir que vous ne payiez pas vos cotisations mensuelles.
cdt
Bonjour,
Cependant, il faut tenir compte du délais de prescription qui me semble être de 2 ans en la matière. L'assureur ne peut donc pas remonter jusqu'à 2010.
bonjour
L’article L114-1 dispose que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. C’est ce qu’on appelle la prescription biennale.
Opposable aussi bien à l'assuré qu'à l'assureur
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés