Paiement assurance, réclamation des paiements mensuels

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Bonjour,rnJ'ai contracté une assurance voiture en 2010 avec paiement mensuel de ma cotisation auprès de ma banque. Aujourd'hui celle.ci me réclame le paiement de mes cotisations depuis cette date là car elle s'est trompé de compte pour le prélèvement. Depuis la création de cette assurance c'est mon ex mari qui payait ( il a gardé notre ancien compte joint) et vient de s'en apercevoir. L'erreur venant de mon banquier, est-il normal de me demander le paiement de cette somme. Merci

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bjr,rnmais si la banque a fait une erreur, cela ne lui interdit pas de réclamer le paiement de vos cotisations.rnimaginez que ce soit l'inverse, vous exigeriez que la banque vous rembourse, en outre vous avez du vous apercevoir que vous ne payiez pas vos cotisations mensuelles.rncdt

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnCependant, il faut tenir compte du délais de prescription qui me semble être de 2 ans en la matière. L'assureur ne peut donc pas remonter jusqu'à 2010.

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chaber Superviseur

bonjourrnrnL’article L114-1 dispose que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. C’est ce qu’on appelle la prescription biennale.rnrnOpposable aussi bien à l'assuré qu'à l'assureur

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains