Bonjour,
Je souhaite créer une société de vente de matériel de travaux publics d'occasion.
Je voudrais donc savoir si il existe une garantie sur le matériel vendu.
Plus exactement si le fait de faire mentionner "Matériel vendu sans garantie" a quelque valeur que ce soit ?
Merci
Il y a forcément la garantie des vices cachés si vous vendez à des particuliers (je ne sais pas en droit commercial)
Quant à la garantie commerciale, elle n'est jamais obligatoire et ne résulte que d'un contrat.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
