Bonjour,
je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie...
Je suis "artiste/artisan" amateur, j'ai participé, par contrat, à un dépôt/vente artistique courant le mois de décembre 08. J'ai déposé plusieurs articles, certains ont été vendu. J'ai fourni au dépositaire, comme demandé, une facture.
Mon contrat de dépôt stipulait:
"le paiement de la facture par le dépositaire au déposant aura lieu dans les 15 jours qui suivent la fin de l'exposition"
Je n'ai actuellement reçu aucun paiement par le dépositaire et ce, malgré maintes mails. Dans le dernier, je lui ai rappellé les termes du contrat, et justement c'est à ce moment là qu'il m'a répondu (est- ce une preuve au même titre que la lettre RAR, sachant que mon message était inclus dans sa réponse) qu'il allait envoyer mon dû le lendemain (jamais arrivé!!!) et depuis, à nouveau silence radio!!
Mes questions:
* quels sont mes recours afin d'obtenir mon dû?
* auprès de qui, sous quelle dénomination et comment dois-je porter plainte?
* bien qu'aucune clause du contrat ne stipule un pourcentage ou montant de pénalité du fait d'un retard de paiement du dépositaire, m'est-il possible d'en exiger?
* en faisant une recherche sur le net, je suis tombé sur ce qu'on appelle "l'intérêt légal" qui a pour taux,cette année, 3,79%.Puis-je dans le cas qui m'intéresse (ci dessus) l'appliquer (sachant, entre autre que je suis un particulier)?si oui, comment le calculer et le soumettre à mon dépositaire?
merci
Bonjour boucours,
La réponse à vos questions, dans l'ordre :
1°) Comment ?
Si votre débiteur ne veut pas vous payer, vous n'avez d'autre choix que de l'assigner en justice pour obtenir un jugement qui vous permettra de mandater un huissier pour contraindre votre débiteur à s'exécuter.
2°) Où ?
Vous n'apportez pas assez d'éléments pour répondre à cette question.
Pour déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige il faut savoir :
- votre qualité ( commerçant ou non ) ?
- Le montant de votre créance.
- existe-t-il dans votre contrat une clause attributive de juridiction ( lire les conditions particulière et générale du contrat ).
3°) Intérêt ?
Même si le contrat ne prévoit rien, le taux d'intérêt légal vient majorer la créance à compter de la mise en demeure.
Dans votre cas, si la LRAR que vous avez envoyé met en demeure votre débiteur de payer, le taux d'intérêt légal court à compter de cette date.
Pour calculer, le montant majoré de votre créance il faudrait connaître la date du paiement ( et pour l'instant par hypothèse on ne sait pas ) puisque le taux d'interet légal s'applique de la mise en demeure jusqu'au paiement effectif.
A vous lire.
Bonjour Ravenhs,
tout d'abord, merci pour cette réponse....
1°) je suis un particulier et non un professionnel, donc je n'ai ni numéro de siret ni nom de société...
2°) l'assigner en justice, je veux bien, mais, comment procéder et auprès de qui? chambre du commerce, gendarmerie, police, autre???? (je ne connais pas les démarches à suivre)
3°) la somme pourra vous paraitre dérisoire: 124 euros, mais est conséquente pour moi
Aucune clause particulière dans le contrat n'indique la juridiction. J'habite en seine et marne, et mon dépôt vente s'est fait à paris où travail le dépositaire (propriétaire d'un magasin).
4°) je croyais que le taux d'intérêt légal était pris en compte dès le 1er jour de retard de paiement (date indiquée sur le contrat), et non à réception d'une lettre RAR
merci
Bonsoir boucours,
Au vue des éléments que vous me fournissez, voici la marche à suivre. Au préalable, j'attire votre attention sur le fait que le parcours risque d'être long, assez fatiguant et économiquement peu rentable, c'est pourquoi je vous encourage à essayer par des moyens amiables d'obtenir le paiement.
La juridiction compétente pour connaître du litige est le juge de proximité dans le ressort duquel se trouve le siège de la société de votre débiteur.
Le juge de proximité siège en général dans les locaux du tribunal d'instance.
Concrètement :
vous chercher sur une carte le tribunal d'instance le plus proche du domicile de votre défendeur ou son siège social si c'est une société,
vous cherchez le numéro de téléphone du greffe de ce tribunal,
vous appelez le greffe du tribunal et vous lui demandez si le tribunal est compétent pour un défendeur qui habiterait au lieu du siège de la société,
si oui, vous vous déplacez au greffe, vous remplissez un formulaire de déclaration. Ensuite vous n'avez plus qu'à attendre que le greffe vous communique une date d'audience pour passer devant le juge.
Lorsque vous serez devant le juge vous expliquerai votre cas et si votre défendeur comparait il s'expliquera aussi. Dans vos demandes, n'oubliez pas de démander que votre adversaire soit condamné aux dépens ( c'est à dire principalement les frais d'huissier, ce sera utile si vous devez recourir à un huissier pour exécuter le jugement que vous devez exécuter ).
Allez sur le blog http://www.maitre-eolas.fr et regarder tout à droite il y a des anciens posts appelés " au faite comment on fait un procès " en 3 volumes. C'est gratuit, très bien fait et ça vous donnera une idée de ce qui vous attend.
Pour le point de départ des intérêts légaux, je vous confirme que c'est bien à compter de la mise en demeure ( article 1153 du Code civil ).
Bon courage.
j'ai eu la chance que suite à mon mail de "menace" de démarrer des démarches juridiques à l'encontre de mon dépositaire, celui ci décide de me payer...
merci encore
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