Mode de paiement à un opérateur de téléphonie

Bonjour,

Existe-t-il un article de loi qui stipule que le paiement par prélèvement automatique est obligatoire (au moins le premier mois), lors de la signature d'un contrat avec l'opérateur de téléphonie ? Si oui, merci de me l'indiquer. Sinon, cette obligation imposée serait illégale ?

Merci à l'avance de votre réponse.

Cordialement.

bonjour

depuis quelques jours les médias ont largement soulevé les clauses abusives (31) des fournisseurs d'énergie, entre autres:

- les prélèvements automatiques obligatoires;

- les factures électroniques imposées sans accord exprès et préalable des clients;

- les facturations forfaitaires annuelles calculées unilatéralement;

- les frais excessifs en cas de dysfonctionnement du compteur;

- les frais en cas d'impayés, en cas de résiliation de contrat ou de déplacement;

- les clauses qui laissent croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier son contrat à tout moment;

- les contrats qui ne proposent pas le mode de paiement en espèces, excluant les personnes qui ne disposent pas de compte en banque;

pourquoi pas pour les opérateurs téléphoniques

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
Voir ce dossier : http://www.clauses-abusives.fr/Faq/prelevement.htm

Aucun texte n'interdit l'usage exclusif du prélèvement automatique, toutefois, la clause qui impose le recours au prélèvement automatique peut être examinée au regard de l'article L. 132-1 du code la consommation dès lors qu'elle aurait "pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" [Légifrance].