bonjour une saisie attribution à été effectuer sur mon compte pour une somme de 981,16 l'huissier n'a pas respecter le délais de 8 JOURS POUR ME SIGNIFIER l'acte après une relance de ma part (15 JOURS après)il ma envoie l'acte de denomciliation mais je n'ai toujours pas reçu l'ordonnance du juge ni le compte rendu du jugement. cependant d'apres mes recherches j'ai découverte que 2 huissiers sont sur ce dossier le premier a deposer devant le juge mais c'est le deuxieme qui a fait la saisie attribution.Mais l'hussier vient de m'envoyer une lettre simple pour me dire qui va proceder a une saisie sur meuble chez mes parents. ma question est: EST CE QUE LES HUISSIER PEUVENT PRENDRE LES ORDONNACE DES AUTRE HUISSIER??? PEUVENT-IL TRAMSFORMER UNE SAISIE ATTRIBUTION EN SAISIE SUR MEUBLES ???
merci de vos réponses
bjr,
quant une saisie n'a pas été suffisante pour payer la dette dans sa totalité (capital + intérêts + frais ) l'huissier a le droit de pratiquer d'autres types de saisies.
Vous devez en être informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque. À défaut, la procédure n'est pas valable selon l'article R211-3 du code des procédures civiles qui indique dans son premier alinéa:
" A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
cdt
Bonjour mais c'est la banque qui m'a pas pris la somme suffisantes. Une autres petites question une mutuelle à le droit de renouvele votre contrat suspendu et sans vos averti ni de la reconduction du contrat ni des tarif ?
Merci de votre réponse
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