Bonjour,
Je vous explique mon litige.
La régie autonome de ma ville nous menace de couper le gaz sous prétexte qu'il ne peuvent relever les compteurs.
Or, je peux les relever moi-même mais je n'ai jamais la feuille de relevé car les agents passent sur mon terrain en mon absence en escaladant le muret (à ce sujet, je pense que c'est une violation de propriété mais je ne suis pas sûr).
Nous avons fait une piscine, et de ce fait une sorte de terrasse de 10 cm de hauteur à été mise pour protéger les compteurs. La régie prétend qu'il est impossible de relever et nous menace de couper le gaz si nous n'enlevons pas le morceau de terrasse. La régie prétend avoir un arrêté qui leur permet de le faire, ils ont aussi fait des photos en notre absence de la disposition des compteurs pour appuyer soi-disant le non accès. La régie voudrait mettre les compteurs en bordure de terrain car ils sont à l'intérieur, à ce titre la régie nous demande 1.500 € que nous ne pouvons payer. Comme c'est une régie publique, je pense que ce déplacement est à la charge de la commune mais je ne trouve aucun article de loi le confirmant.
J'aimerais aussi savoir si c'est abus de menacer de couper la gaz sous prétexte qu'il n'est pas possible de relever les compteurs alors que je peux le faire ?
Le directeur et son adjoint n'ont absolument aucune écoute et on crié sur ma femme plutôt que de l'écouter. Aussi je voudrais une solution rapide avant de saisir le médiateur de l'énergie, car il faut savoir que d'autres voisins sont sur la même configuration, compteurs sur le terrain avec une difficulté d'accès, et que l'on ne leur dit rien.
Merci d'avance pour vos conseils. C'est assez urgent, car j'ai une famille et je ne voudrais pas me retrouver sans chauffage alors que je paye mes factures par prélèvements.
Bonjour,
Le compteur doit être relevé au moins une fois par an par le distributeur, donc dire que vous, vous pouvez le relever, n'est pas la solution.
Mais si vous, vous pouvez le relever, je ne comprends pas pour quelle raison, l'employé du distributeur ne peut pas le faire ? Bien entendu, vous devez être présent lors du relevé si le compteur est inaccessible sans votre présence...
le souci est que le relevé se fait sans notre présence et qu'il rentre sur notre en notre absence en passant par dessus la clôture.
Pour ma part, c'est difficile d'accès je veux bien le concevoir mais pas inacessible, preuve en est je peux faire le relevé d'eau pour eux. Pour le gaz c'est tout à fait accessible.
Bonjour,
Les compteurs doivent être accessibles afin que la consommation puisse être relevée par le fournisseur d'énergie sans qu'il ait à pénétrer chez l'abonné.
Abonné, on ne peut lui demander de se plier à notre emploi du temps.
Cordialement
bonjour oui vous pouvez faire le prélèvement pour eux ,ce que je fais 4 fois par an dans le cadre de l'auto relève,mais vous devez faire un sorte que le compteur soit aussi accessible par l'employé du gaz une fois ou deux fois par an ,dans mon cas.
ce système permet aussi à la compagnie du gaz de vérifier par elle meme les bons chiffres.il n'y a pas une confiance absolu entre la compagnie de gaz et l'utilisateur ;ce que je comprends bien. donc ça ne va pas si l'employé du gaz doit escalader une cloture ou autre.je pense que vous pouvez demander à changer la place du compteur pour qu'il soit accessible de l'extérieur ...
Les compteurs doivent être accessibles afin que la consommation puisse être relevée par le fournisseur d'énergie sans qu'il ait à pénétrer chez l'abonné.
Bonjour,
Ah bon ? Vous avez un texte qui indique cela ?
Que faites vous alors des millions de compteurs situés à l'intérieur des maisons et appartements ?
Sans parler, comme c'est mon cas et celui des 850 pavillons de ma copropriété où les compteurs sont à l'extérieur de la maison mais à l'intérieur des jardins...
rebonjour je pense que dans le cas où les compteurs ne sont pas accessibles par l'employé du gaz vous devez etre présent pour qu'il puisse noter votre consommation,j'ai le souvenir de" bonjour c'est l'employé du gaz ,je viens pour relever le compteur" et si vous n'étiez pas là il laissait un mot pour donner heure et date de son prochain passage.maintenant on peut le faire nous meme par internet ,c'est le progrés ,mais il leur faut quand meme vérifier de temps en temps qu'on ne les truande pas.....
Tout à fait, chez moi, nous recevons un courrier pour nous donner le jour du passage du releveur (hélas pas l'heure), et à nous d'être présent ce jour là...
je pense aussi que sydneysyd pourrait demander aux voisins comment ils font pour le relevé de compteur.je doute qu'ils font eux meme le relevé de compteur toute l'année sans aucune intervention d'un employé du gaz à un moment ou à un autre....
Pour les voisins certains compteurs sont à l'exterieur et d'autres à l'interieur et les employés viennent frapper à leur porte
Je rappelle que le compteur n'est pas INACESSIBLE puisque je l'atteint
Pour déplacer les compteurs on me demande 1500€ que je ne peux payer et je ne vois pas pourquoi je devrais payer pour une régie publique qui utilise mes impôts pour ce genre d'intervention.
Pour revenir à la remarque du fait de laisser les compteurs accessible, s'ils sont chez moi, la régie à donc tout à fait le droit de violer une propriété privée ?
Un ami gendarme, me confirme que l'on ne rentre pas sur un terrain privé comme on veut.
Je veux bien l'article de loi qui explicite que si le compteur à une difficulté d'accès, la régie peut donc rentrer sur ma propriété sans mon autorisation et aussi de me couper le gaz
Merci de me donner cet arrêté rapidement si vous pensez avoir raison.
Je ne connais pas cette disposition, certainement incluse dans les CGV de cette régir, peut-être un arrêté municipal.
Par contre la "NF DTU 61.1" implique l'accord du fournisseur sur l'implantation du point de relève, sachant qu'en cas de désaccord c'est lui qui a le dernier mot.
Person je ne vois pas pourquoi la collectivité paierait pour l'inobservation de cette disposition par un maitre d'ouvrage.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Que faites vous alors des millions de compteurs situés à l'intérieur des maisons et appartements ?
Sans parler, comme c'est mon cas et celui des 850 pavillons de ma copropriété où les compteurs sont à l'extérieur de la maison mais à l'intérieur des jardins...
Dans ce cas il faut moderniser le réseau de distribution et équiper les branchements que ce soit d'eau, de gaz, etc....pour EDF c'est la plupart du temps déjà réalisé..... de tête radio émettrice, permettant le relevé à distance.....voir ce site : http://www.homeridersystems.com/fr/ ou d'autre comme schlummachin......
Le seul problème qui subsiste à ce type de modernisation est la prise en charge du coût qui ne peut pas être répercuté à l'abonné. Nous sommes en 2015, et la plupart des gestionnaires de services publics d'eau, de gaz, pratiquent une relève de compteur du 19ème siècle parce qu'ils ne veulent pas investir.....et qu'il est plus simple d'obliger l'abonné à perdre une 1/2 journée de travail à être présent chez lui pour faire une relève de compteur qui peut être faite autrement.
je crois que le problème vient du fait que les employés du gaz n'ont pas, EUX,l'accessibilité à votre compteur;cela leur est égal que votre compteur vous soit accessible à vous et uniquement à vous
,les employés veulent l'accessibilité ou alors vous leur ouvrez la porte quand ils viennent comme vos voisins.meme si vous etes la personne la plus honnete au monde ,ce dont je ne doute pas ,il y a quantité d'autres gens qui mettraient n'importe quoi sur leur relevé pour payer moins cher ;donc les employés du gaz doivent pouvoir vérifier de temps en temps.
je rajoute aprés la relecture du message de Askatasun que personnellement je fais mon relevé 4 fois par an par internet et l'employé du gaz vient faire le sien 2 fois par an sur mon compteur en bord de route ,de ce fait je ne perds pas de 1/2 journée de travail.vous me direz que tout le monde n'a pas internet mais ça vient et la prochaine génération sera connectée entierement.par contre effectivement si on demande à Sydneysyd 1500 euros pour rendre accessible son compteur je comprends qu'il ne soit pas content ,c'est sans doute plus là la difficulté de la chose
Tout à fait,
Je ne suis pas contre d'ouvrir la porte, encore faudrait-il que je sois présent et qu'il ne rentre pas de façon illégale chez moi...
Puisque si je ne suis pas là, ils doivent laisser une feuille pour que je fasse le relevé, dans ma boite à lettres.
J'ai toujours dit à mes collaborateurs que la confiance n'excluait pas le contrôle.
Si vous ne faites pas confiance à la régie pour leur donner accès en votre absence, pourquoi vous ferait-elle confiance en vous confiant la charge du relèvement sans contrôle ?
Je suppose que vous êtes avisé par un pré-avis de passage voire un post-avis en cas d'absence.
A vous de savoir si vous voulez du gaz ou changer de fournisseur.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Non justement je ne suis pas avisé ! Puisque les compteurs sont quand même relevé en mon absence ! Donc, ils ne peuvent pas dire que c'est inacessible
Et à la Réole impossible de changer de fournisseur
bonsoir là je ne vous suis pas :le compteur leur est bien inaccessible car ils doivent escalader votre muret en violant donc votre droit de propiété et en prenant le risque de se casser la figure.le compteur vous est bien accessible à vous car vous etes à l'intérieur de votre propriété mais eux doivent prendre un risque pour faire le relevé donc soit vous etes là quand ils disent vouloir faire le relevé ,soit vous changez la place du compteur soit on va vous couper le gaz...
le compteur leur est bien inaccessible car ils doivent escalader votre muret en violant donc votre droit de propriété et en prenant le risque de se casser la figure.le compteur vous est bien accessible à vous car vous etes à l'intérieur de votre propriété mais eux doivent prendre un risque pour faire le relevé
Voilà la seconde raison pour laquelle il est nécessaire de mettre en place une télé-relève, la sécurité du personnel de la régie.
Avec une télé-relève, le relevé se fait la plupart du temps depuis le domaine public, donc le personnel ne prend aucun risque, d'aucune sorte.
3ème avantage : ce qu'on appelle la relève opportuniste !
La relève se fait en équipant les agents d'exploitation du réseau de terminaux multi fonctions qui sont capables d'acquérir des index compteurs au cour de leur déplacement.
Sdneysyd exigez la mise en place chez vous d'un compteur gaz relevable à distance, proposez d'en supportez la moitié du cout, l'autre restant a la charge de la régie. Vous n'en aurez pas pour 1500€, tout au plus 200 ou 300 €.
Puisque si je ne suis pas là, ils doivent laisser une feuille pour que je fasse le relevé, dans ma boite à lettres.
Comme il vous l'a déjà été dit, par d'autres et par moi, le distributeur doit relever lui-même le compteur au moins une fois par an. C'est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas faire de l'auto-relevé tout le temps.
Si vous ne voulez pas que l'employé du distributeur pénètre chez vous en votre absence, achetez un chien de garde que vous laisserez à coté du compteur...
Personnellement, lorsque je ne peux pas être là les jours de relève, je laisse le portail ouvert et l'employé entre dans le jardin (le compteur est à un mètre de l'entrée) pour relever. Je ne vois pas vraiment où est le problème...
soit vous etes là quand ils disent vouloir faire le relevé ,soit vous changez la place du compteur soit on va vous couper le gaz...
Je veux bien être là quand ils disent vouloir faire leur relevé mais je ne suis pas informé de leur passage ! !
Je veux bien changer la place du compteur, mais ce n'est pas le mien, donc c'est leur charge à eux.
La télé-relève peut-être idée si effectivement le cout est de l'ordre de 200-300€, je veux bien payer la moitié
Et je ne vois pas pourquoi on couperait mon gaz puisque mes factures sont payés (ce qui veut dire que le relevé se fait quand meme que je sois present ou non, et que donc ce n'est pas inacessible)
Je pense que je vais mettre une photo pour que ce soit plus clair
Au passage si le releveur se blesse parcequ'il rentre illégalement chez moi, c'est son problème pas le mien.
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