Bonjour, je viens vers vous concernant des contrats d abonnés aux adductions d eau potable .
Un syndicat des eaux ayant été ,repris par la SEIBAG de Riscle ,en 2010 .
Ma question est la suivante , comment la SEIBAG de riscle peu facturée des services de prestation , sans avoir résilier les anciens contrats du syndicat des eaux de lanne soubiran .
Et
Sans avoir établi de nouveaux contrat aux abonnés avec les nouvelles conditions générales du nouveau prestataire de service SEIBAG de Riscle .
QUESTION : quelles valeurs juridiques peuvent avoir les factures établies, de plus par des titres du trésor public .
Sachant que aucun contrat n est signer entre l abonné et avec cette nouvelle société .
Magnanaises, Magnanais faites examiner votre contrat d eau prés un juriste ou avocat afin de connaitre vos droits .
cordialement
Pierrot , juriste de formation :
Pour vous apporter un peu de clarté , à votre question .
Un syndicat des eaux est soumis aux textes en vigueur sur la consommation et code civil des contrat entre professionnels et particuliers.
Vous semblez évoquer que Le seibag riscle a repris le syndicat lanne soubiran .
Ce qui veut dire que dans leurs statu , seibag a intégrer les abonnés de lanne soubiran sans modifier le contrat .
Qui eux possédaient un contrat d abonnement avec le premier syndicat et conditions générales de prestation .
Dans ce cas et en respect de déférents codes ,un avenant au premier contrat s oblige .
Voir même un nouveau contrat avec le seibag est nécessaire juridiquement .
Voir également la caducité des contrats.
je vous conseille de vous rapprocher d un avocat dans ce cas .
Contacter moi je vous rapprocherais d un conseil spécialisé dans des contrats semblables.
Divulguer aux autres abonnés ces faits ,afin de clarifier ce contrat d abonnement,
Qui parait succint...
Bonjour , Pas de contrat d abonnement , pas de facture :
Tous les contrats doivent respecter les quatre conditions imposées par l'article 1108 du Code civil .
Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Contrat En France, le contrat est défini par l'article 1101 du code civil français.
Toute règle en droit est soit :
D’ordre public : Lorsqu’elle est dictée pour l’intérêt collectif et ça concerne toute la société. L’article 6 du Code Civil s’applique et il n’y a donc aucune dérogation possible.
Lors d une procédure faite témoigner des abonnés au syndicat des eaux dans votre affaire , c est un plus ...
Ce message est pour Charly qui semble avoir un démêler avec un syndicat des eaux
j ai eu le même problème avec le syndicat des eaux de ma région ,ce syndicat n avais refait un contrat d abonnement , alors que le propriétaire possédait déjà un contrat avec le même N° de compteur .
je n ai pu m acquitter pour cause maladie de deux factures , ma belle soeur avocate s est saisie de mon dossier devant le tribunal de Toulouse .
Le syndicat fut condamner , j ai obtenue des dommages et intérêts .
Si vous voulez; soit une copie de mon jugement , soit je vous mets en relation avec ma belle soeur avocate .
Car malheureusement dans notre société il y a des services qui abusent de leurs pouvoirs aux détriments des consommateurs non averti.
Pas de contrat ,avec le syndicat des eaux .
Effectuer une mise en demeure a ce syndicat ,de vous fournir le contrat d abonnement , conditions générales détailler ,ainsi que les factures détaillées que vous devez avoir reçue .
Soit vous attendez les relaces factures ,qui doivent être recouvrer par le trésor public .
Une fois un commandement délivrer ,vous vous rendez au TGI de votre département service du greffier en chez , vous déposer une inscription en faux
Article 306 à 316 code procédure judiciaire dans laquelle vous expliquer clairement les faits , vous déposer également le même jour un dossier explicatif article 303 code procédure judiciaire à Mr le procureur de la république .
Par la suite vous avez un mois pour faire délivrer une assignation au syndicat des eaux par Huissier .
Vous avez là une procédure rapide et gratuite
Je ne peux arriver à croire qu un syndicat des eaux puisse vous facturer des prestations ,si celui-ci ne possède pas de contrat d abonnement .
Je vous précise que le contrat que vous évoquer de l ancien syndicat est caduque le jour ou il est repris par le seibag .
A chaque relever de compteur avez vous signer une quittance .
A chaque relever de compteur il doit vous être délivrer une quittance que vous accepter et signer par l agent releveur .
Pas de contrat pas de facture cela est trop facile ,nous sommes en France .
Même si vous avez consommer de l eau ,vous ne pouvez être responsable du mauvais administratif du syndicat .
il est évident ils vous diront vous avez consommer , évoquer le recours en responsabilité du service .
Saisissez vous d un avocat hors département , faite délocaliser l affaire dans un département limitrophe voir article du code de procédure judiciaire , car souvent ces organismes sont liés avec des administrations qui peuvent influencer le tribunal , déjà vue dans d autres affaires .
Refuser de payer , si vous avez menaces de saisies , ouvrez un compte à l étranger avec La CEE c est possible ,aucun huissier ne pourra vous saisir , vos comptes .
Ne vous laissez pas faire dans votre cas AVOCAT = VICTOIRE
je voulais ajouter , j adhère a une association des consommateurs ,nous traitons pas de dossier pour la France entière laisser moi un message ci dessus , on se contacte , vous me ferez parvenir copie de l ensemble du dossier , nous avons d ecxelents avocats , si cela vous intéresse a bientôt.
Je serais heureux de suivre votre affaire .
article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Article 1126 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
Article 1107 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
Bonjour,
Un syndicat n'est pas une société.
Le SIEBAG, créé en 2010 dans le cadre du schéma départemental d'eau potable résulte de la fusion des syndicats d'adduction en eau potable et des services des eaux d'Aignan, de Riscle, de Rivière-Basse et de Plaisance. Le SIAEP de Lanne-Soubiran et la régie municipale de Barcelonne-du-Gers l'ont rejoint en janvier 2011.
C'est donc lui, et lui seul, qui gère le captage, le traitement et la distribution de l'eau potable que vous utilisez. Il est tout à fait normal que les factures soient recouvrées par le Trésor Public.
Il est normal que vous que ayez connaissance des conditions générales, demandez lui de vous les remettre ou de vous les adresser mais, qu'elles vous conviennent ou ne vous conviennent pas, vous n'avez d'autre choix que ce prestataire, votre commune ayant opté pour cette fusion.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
Réponse a Alterego :
Pour le trésor public de recouvrir les factures OK ,mais a condition que l abonné possède un contrat d abonné avec le syndicat.( voir code civil et commerce )
Dans votre documentaire ,vous évoquez les conditions générales, mais vous devriez parler du contrat d abonnement en premier .
Ainsi que, pas le choix du prestataire ,pour cause que la commune a opté pour cette fusion .
La commune ne peux se prévaloir d un contrat d abonnés pour ces habitants
Vous ne pouvez imposer des conditions générales ,sans avoir rédiger un contrat , dans ce cas un contrat d abonnement art 1108 du code civil et art 6 code civil .
Veuilez consulter le code civil .
Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
Bonjour,
Lorsque vous souscrirez un nouvel abonnement, si besoin, je ne pense pas que vous le ferez sans avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du contrat, abonnement et conditions n'allant pas l'un sans l'autre.
A ce jour, la seule information que vous nous ayez communiquée est que le SIAEP dont vous dépendez a récemment rejoint la SIEBAG.
Nous ignorons donc si votre commune relève d'un contrat d'affermage avec un prestataire privé. Au SIEBAG de vous répondre. Dans l'affirmative cela aura une incidence sur le montant de la facturation.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
réponse pour Charly :
Apres avoir pris connaissance de votre dossier ,avec les pièces que vous n avez confier .
Et l étude réalisée , par mes soins , je vous dis foncer .
Rendez visite a votre avocat ,avec les griefs que je vous évoque .
Votre avocat n aura pas de mal a faire valoir vos droits et demandera des dommages intérêts au syndicat .
Cordialement
Bonjour charly :
je voulais vous dire faite paraître sur vos hebdos locaux , un avis d informations aux abonnés de ce syndicat dans rubrique consommateurs à Magnan , dans la dépêche ,sud ouest , et autres en évoquant votre situation ,pas de contrat , mais facturation et recouvrement trésor public
Conseiller au peuple consommateur de ce syndicat de vérifier et faire vérifier leur contrat par des juristes
Pas de contrat pas de factures ne laisser pas tomber une telle affaire
OU contacter un journaliste a FR3 Toulouse ils sont friand de ces litiges .
FR 3 sud 24 Chemin Cépière 31100 Toulouse
05 62 23 99 27
bonjour à tous , je trouve cette affaire irréelle de nos jours .
Un syndicat qui facture a sa guise une personne , sans avoir établi un contrat entre les deux partie , de plus qui parait ne pas être le propriétaire des lieux .
Mais le frère du propriétaire , on se croirait dans le loup et l agneau .
Même si le frère a utiliser le service de ce syndicat des eau .
Même consommer l eau , il y a tes textes de lois non ?
Pas de contrat signer , pas de facture .
Cette personne semble être mêler , a un règlement de compte dit d abus administratifs .
Rassurez vous il y a des lois qui vont vous donner raison ,dans votre affaire .
quelle honte pour notre démocratie de voir de tel litiges !
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