Bonjour,
Je viens de signer un contrat pour la location d'une voiture longue durée. Il ya plus de 14 jours.
Dans mon département il y a des zones où les pneus hiver sont obligatoires à compter du 1er novembre mais pas la préfecture du département ou le vendeur me livre, j'ai demandé au garage car la voiture sera livrée avec des pneus été de me la livrer avec des pneus 4 saisons il accepte moyennant un surcoût. Est il dans la légalité et ne lui suffisait il pas de interchanger ses pneux d'autant que la voiture sera livrée en hiver, ai je le droit d'annuler le contrat pour ce motif.
Merci de aide.
Dernière modification : 02/10/2021 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour,
vous auriez du faire part de votre demande avant de signer votre contrat de location.
le décret 2020-1264 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernal mentionne les pneus neige mais pas les pneus 4 saisons. J'ignore si ce type de pneus répond totalement à cette nouvelle réglementation.
par contre, la possession de chaînes adaptées à votre véhicule y répond.
dans ces conditions, je doute que vous puissiez annuler votre contrat pour ce motif.
salutations
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