LOA et clause abusive?

Bonjour,

Ma fille a souscrit en mai 2021 un contrat en LOA pour son véhicule, contrat qui stipule, dans sa notice explicative, que la LOA permet d'obtenir "l'usage" d'un bien en conservant la possibilité d'en devenir propriétaire.

Pour des raisons professionnelles elle a dû quitter le département de la Martinique fin décembre pour l'île de Saint Martin. Le contrat précise que le bien loué est, pendant toute la durée de la location, la propriété exclusive du bailleur, cad le Crédit Moderne et que le locataire ne pourra le transporter hors du département sans l'autorisation du bailleur, autorisation qui lors d'un premier contact n'est pas envisageable.

Voilà donc une disposition qui prive ma fille de "l'usage" d'un bien, usage qu'elle continue à financer sans en bénéficier.

La limitation du contrat au seul département de la Martinique ne constitue t'elle pas une clause abusive ne laissant au client que le seul choix de résilier de façon anticipée le contrat avec des frais importants.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 04/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour
Je connais la LoA depuis longtemps mais je n'ai jamais vu une telle clause, sauf pour s'installer à l'étranger... Car on peut avoir des problèmes à la frontière sans accord du réel propriétaire dont le nom figure sur le CI...
Votre fille reste-t-elle en territoire Français ?

Bonjour

Bonjour

Dans le contrat au paragraphe "Propriété du bien"il est précisé :le bien loué est,pendant toute la durée de la location,la propriété exclusive du bailleur.Le locataire ne pourra le céder,le sous-louer,le prêter,le transporter hors du département,sans autorisation expresse et préalable du bailleur.

Ma fille a donc quitté la Martinique (DOM) pour St Martin qui est un TOM,restant ainsi toujours sur le territoire français.

Les premiers renseignements pris auprès du Crédit Moderne ont exclu la possibilité de faire quitter la Martinique pour ce véhicule.laMartinique

bonjour,

l'île de Saint Martin est une collectivité française d'outre-mer disposant d'une certaine autonomie ce qui peut expliquer la clause contenue dans le contrat de LOA.

cette clause a été acceptée par votre fille en signant le contrat qu'elle aurait du lire.

il seraint intéressant de savoir si cette clause est une particularité locale.

seul un tribunal saisi peut déclarer cette clause non écrite.

salutations