Bonjour,
Je dois vendre mon véhicule à un particulier et je lui ais accordé un règlement en plusieurs mensualités à savoir qu'il me remet plusieurs chèques que j'encaisserais chaque mois.
Mis à part la signature d'un document de reconnaissance de dettes, quelles autres précaution puis je prendre afin d'évite toute tentatives de non paiement? quelle garanties puis je exiger? et en cas de litiges, quel tribunal est compétent?
En vous remerciant d'avance, veuillez agréer mes sincères salutations.
je lui ais accordé un règlement en plusieurs mensualités
Très très mauvaise idée.
Mis à part la signature d'un document de reconnaissance de dettes, quelles autres précaution
Aucune.
et en cas de litiges, quel tribunal est compétent?
Le Tribunal Civil
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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