Je peux justifier 7 j de rétractation, si j'ai signé un bon com

Bonjour,

J' ai contacté la Ste Alpes Energie Nouvelle, pour un devis de 3 clim , donc 1 de 5kw, et 2 de 2kw, 1 chauffant thermodinamique de 270 litres, 1 isolation total des comble 70m2.
Le représentant de la société c'est déplacer a mon domicile le 23 10 2013.
Nous avons rempli un bon de commande n°NF 02827.
Il ma dit que j'avais un broit de rétractation de 7jours.
Le 24 10 2013 je me suis présenter dans les locaux de la société pour leurs faire part de ma décision de ne pas faire les travaux.
ON ma répondu que je ne pouvait pas me rétracté parce que sur mon bon de commande il y avait la mention 'OFFRE FOIRE DE MARSEILLE' ont t'il le droit?

Bonjour,
Le bon de commande ayant été rempli chez vous, vous bénéficiez bien du droit de rétractation de 7 jours pour démarchage à domicile.
La jurisprudence a confirmé depuis longtemps qu'il n'importait pas que ce démarchage ait eu lieu à la demande du client, fusse sur une foire. L'important est que le bon de commande ait été signé chez vous.
Envoyez votre rétractation par LRAR (ce que vous auriez du faire au lieu de vous déplacer).

Merci de votre réponse
Cordialement scarfess.

bonjour Lag0,

sauf que :
J' ai contacté la Ste Alpes Energie Nouvelle,
donc pas de démarchage si le vendeur peut prouver que c'est scarfess qui a contacté pour qu'il se rende au domicile et non l'inverse....et comment prouver que le BDC a été signé a domicile dans ce cas ?

bonjour sacrfess,
Le 24 10 2013 je me suis présenter dans les locaux de la société pour leurs faire part de ma décision de ne pas faire les travaux
vous etes vous rétracté dans le délai de 7 jours par LRAR ?

Meme si vous etiez dans le délai légal, si cela n'a pas été fait dans les règles vous etes engagé....peu importe la jurisprudence

Cordialement

Bonjour aliren27,
J'avais pourtant pris soin de préciser :
La jurisprudence a confirmé depuis longtemps qu'il n'importait pas que ce démarchage ait eu lieu à la demande du client, fusse sur une foire. L'important est que le bon de commande ait été signé chez vous.

bonjour,

Certes, mais :
1 - quelle preuve que le BdC ait été signé au domicile de scarfass et non dans les bureaux de la ste ?
2 - a t il exercé son droit de rétraction dans les délais et en LRAR ?

Cordialement

Pour la preuve, franchement, il est assez facile de démontrer que le commercial est passé au domicile du client. Et de plus, il est toujours conseillé, quand on signe, d'indiquer le lieu...

La première affaire du genre que j'ai eu à étudier de près, c'était pour un remplacement de chaudière. Le client, en panne, avait appelé le chauffagiste qui a fait une proposition de remplacement de la chaudière et fait signer le client. Ensuite, il a refusé la rétractation sur le principe que c'était le client qui l'avait appelé. Les juges ont confirmé que le fait que c'était le client qui l'avait appelé n'empêchait pas que cela soit considéré comme démarchage à domicile donnant droit au délai de rétractation.