Indemnités de retard (Travaux)

Bonjour,rnJ'ai signé un devis de travaux (avec demande d'autorisation de travaux) prévoyant des pénalités de retard à compter du 16/01/16. La réception des travaux a été effectuée le 6/10/16, bien que j'ai pu emménager sans que tous les travaux soient terminés. Je réclame donc les pénalités prévues à l'entreprise, qui refuse de les payer.rnQuelles dons les probalités de réussir à récupérer ces indemnités ?rnrnMerci.

Bonjour,rnLes probabilités sont assez importantes.rnLa dette étant d'origine contractuelle, vous pouvez passer par la procédure d'injonction de payer devant la juridiction correspondante (de proximité si <4000 euro, d'instance jusqu'à 10000).rnIl appartiendra à l'entreprise de s'exonérer de la dette dans les CGV, par exemple force majeure, fait du tiers, ou votre responsabilité par exemple.

Bonjour,rnPour vous recopier avec précision l'article du contrat ?

DELAI D'EXECUTION.rnL'entreprise devra, dès réception de l'ordre de service 29/07/2015, faire toutes les démarches nécessaires la bonne exécution de ses travaux dans le délai imparti (Fin des travaux prévue le 15/01/2016)rnLa date de cette réception est le point de départ des garanties techniques (décennales) couvrant l'ouvrage.rnrnLe document de réception des travaux est daté du 6/10/2016.

Bonsoir,rnElles sont où les pénalités de retard ?rnPour mémoire: "J'ai signé un devis de travaux (avec demande d'autorisation de travaux) prévoyant des pénalités de retard à compter du 16/01/16."

Dans le paragraphe "Pénalités de retard":rnrnL'exécution du présent contrat intègre un délai de réalisation. L'entrepreneur a une obligation de résultat, le fait de ne pas tenir le délai engage sa responsabilité sauf en cas de force majeure.rnLe préjudice d'un éventuel retard sera compensé par des pénalités dont le montant est dixé à 1/3000 ème du prix TTC convenu au contrat par jour calendaire partir du premier jour de retard. Le montant de ces pénalités sera compensé avec le solde dû à l'Entrepreneur qui l'accepte.rnrnMerci de vos conseils.

Alors retour à ma première réponse.rnSoit il reste un solde suffisant pour compenser, soit il va falloir adresser une injonction de payer à l'entreprise.

L'entreprise refuse le paiement des indemnités de retard au motif que j'ai pu occuper les lieux qui étaient habitables.rnQuel est le formalisme a respecter pour une procédure d'injonction à payer ?rnrnJe vous remercie de votre aide, et du temps que vous y consacrez !

Vous vous présentez au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble, s'il s'agit de travaux immobiliers, ou du domicile du défendeur, vous remplissez le document fourni par le greffe, ce greffe intervient tant pour la juridiction de proximité (4000 euro) que d'instance (4000

Merci pour votre aide.