Huissier demande de échéancier

Sujet vu 481 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/18 à 05:28
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Etoile30, Gard, Posté le 21/12/2018 à 05:28
5 message(s), Inscription le 21/12/2018
Bonjour,

Plusieurs questions.

Lorsque un huissier veut étudier votre situation pour faire un échéancier, une pension de guerre compte t elle dans les revenus saisissables ?
Idem pour une pension invalidité ?
Et, dernier point, les revenus de notre fille qui vit chez nous mais qui a ses revenus et fait sa déclaration des revenus aux impôts, va t elle compter dans les revenus du foyer ?
En fait mon époux et moi étions caution du coup on doit 15.000 €

L'huissier veut nos documents : salaires, compte... pour étudier un échéancier. Est ce légal ?

Merci.

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morobar, Vendée, Posté le 21/12/2018 à 08:51
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ce qui est légal: paiement comptant de la dette, sans échéancier.
Ce qui se négocie: un échéancier convaincant, assez pour que l'huissier ne liquide pas le tout en effectuant des saisies.

Etoile30, Gard, Posté le 23/12/2018 à 12:58
5 message(s), Inscription le 21/12/2018
Est ce que les revenus de ma fille qui est majeure et donc hébergée à titre gratuit compte dans les revenus du ménage que l huissier va prendre en compte pour accepter un échéancier ? Merci de votre aide

morobar, Vendée, Posté le 24/12/2018 à 07:46
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non
Les revenus de votre fille majeure ne sont pas à votre disposition, donc l'huissier n'en tiendra sans doute pas. Mais tout est bon pour négocier, vous pouvez lui en parler.

Etoile30, Gard, Posté le 24/12/2018 à 14:23
5 message(s), Inscription le 21/12/2018
Si nous ne trouvons pas d accord
Que peut faire l huissier ?
Mon époux est en longue maladie et moi au pôle emploi peut elle faire une saisie directe auprès des organismes ?
Merci de votre aide

morobar, Vendée, Posté le 24/12/2018 à 15:28
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'huissier saisira tout ce qui est disponible en banque, chez des tiers comme l'employeur ou le versement de l'ARE par Pole-emploi.
Puis le cas échéant les biens meubles, voiture...

Etoile30, Gard, Posté le 24/12/2018 à 16:27
5 message(s), Inscription le 21/12/2018
Merci de vos réponses


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