Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2010. Mon contrat véolia n'a jamais été officialisé. J'ai des contrats véolia validés pour des locatifs dont j'ai fait la demande en même temps et étant mensualisé pour tous mes prélèvements, je n'ai jamais eu la vigilance que ma résidence principale n'était pas prise en compte. Je n'ai donc jamais eu de contrat. Véolia m'a coupé l'eau sans aucune information préalable, l'eau a été rétablie après 24H. Véolia me facture mon abonnement, ma consommation depuis 5 ans et demi, frais de dossiers, le tout au prix 2016 (environ 2000 euros) Que puis je réclamer sur mes conditions de paiement ? Puis bénéficier des 2 ans de prescription ? Véolia était il dans son droit de me couper l'eau sans aucun courrier préalable ? Est il valable de se faire représenter par un juriste ?
bonjour,
depuis 2010 vous n'aviez pas de contrat de fourniture d'eau pour votre résidence principale et vous ne vous êtes pas aperçu que vous ne payez pas de facture depuis.
sans en être certain les coupures d'eau sont interdites en cas de non-paiement mais possible en l'absence de contrat.
mais véolia en relevant le compteur aurait pu s'apercevoir qu'il existait de la consommation sur une installation sans contrat.
mais véolia ne peut pas vous faire de rappel au delà de 2 ans puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
salutations
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