Bonjour,
Mon ex compagnon n'a pas réglè une facture chez un vétérinaire. Malgré que les factures originales soit uniquement à son nom je suis condamnée par un tribunal à en verser la moitié.
Combien de temps huissier peut-il me réclamer cette somme ? quel recours ai-je pour ne pas avoir a payer cette somme ?
Merci.
Cordialement.
Bonsoir,
combien de temps huissier peut-il me réclamer cette somme?
La durée de validité d'un titre exécutoire (ex: un jugement exécutoire) est de 10 ans.
quel recourt ai-je pour ne pas avoir a payé cette somme?
La voie de recours ouverte dépend de deux choses :
- le type de décision de justice rendue (ordonnance d'injonction de payer, jugement du juge de proximité, jugement du tribunal d'instance, etc)
- la qualification de la décision (jugement contradictoire, réputé contradictoire ou par défaut. Cette indication est précisée juste en dessous du "PAR CES MOTIFS" de la décision, sauf pour les injonctions de payer).
A vous lire,
Cordialement.
bonjour
sans titre exécutoire la prescription est de 2 ans
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
c'est un jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité.
A savoir que le vétérinaire avait produit devant cette juridiction, des factures où mon nom avait été rajouté et que j'ai en ma possession les originaux de factures où seul le nom de mon ex conjoint est mentionné.
Par conséquent je ne comprend pas pourquoi je serais redevable d'une partie de cette somme
pouvez vous m'aider?
cordialement.
Bonjour,
Dans le premier message, vous parlez de votre compagnon et maintenant de votre conjoint.
Selon qu'il ait été l'un ou l'autre, les choses sont différentes. Etiez-vous mariés (comme le terme conjoint le laisse penser) ou pas (comme le terme compagnon le laisse penser) ?
nous n'étions pas marier ni rien d'autre d’ailleurs. juste déclaré ensemble à la caf
au vu de ses informations y a t-il une solution pour faire valoir mon absence de responsabilité vis à vis de cette dette et que se soit monsieur qui en assume l'intégralité?
cordialement,
Bonjour,
Vous passez sous silence dans quelles conditions le tribunal a pu vous condamner sans vous convoquer ni vous entendre.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour
j'ai été convoquer et entendu, j’étais même assisté d'un avocat, mais j'ai quand même été condamné a réglé la moitié de la dette sous prétexte que je l'accompagnais lors des visites chez le véto (monsieur n'ayant pas le permis).
tout ce que je veux savoir c'est s'il y a un recours possible pour me libérer de cette décision et que mon ex assume entièrement sa dette?
cordialement
bonjour,
selon le montant de la somme à payer, vous pouviez ou non faire appel de la décision, vous pouviez également faire un pourvoi en cassation.
dès l'instant ou vous n'avez pas fait de recours contre cette décision dans les délais prévus, le jugement est définitif et doit être exécuté.
vous ne disposez plus de recours.
à qui appartenait l'animal ?
salutations
Oui,
Et la prochaine fois changez de défenseur, incapable de produire les factures dont vous faites état en signalant le faux en écriture établi par le demandeur en vue de vous solidariser aux dettes.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonjour,
merci pour vos conseils
je vais donc engager un pourvoi en cassation
les animaux était au nom de Monsieur et ne m'appartenaient pas.
cordialement,