Facture impayé chez un vétérinaire

Bonjour,rnMon ex compagnon n'a pas réglè une facture chez un vétérinaire. Malgré que les factures originales soit uniquement à son nom je suis condamnée par un tribunal à en verser la moitié.rnCombien de temps huissier peut-il me réclamer cette somme ? quel recours ai-je pour ne pas avoir a payer cette somme ?rnMerci.rnCordialement.

Bonsoir,rnrn combien de temps huissier peut-il me réclamer cette somme?rnrnLa durée de validité d'un titre exécutoire (ex: un jugement exécutoire) est de 10 ans.rnrn quel recourt ai-je pour ne pas avoir a payé cette somme? rnrnLa voie de recours ouverte dépend de deux choses : rn - le type de décision de justice rendue (ordonnance d'injonction de payer, jugement du juge de proximité, jugement du tribunal d'instance, etc) rn - la qualification de la décision (jugement contradictoire, réputé contradictoire ou par défaut. Cette indication est précisée juste en dessous du "PAR CES MOTIFS" de la décision, sauf pour les injonctions de payer).rnrnA vous lire, rnrnCordialement.

bonjourrnrnsans titre exécutoire la prescription est de 2 ans

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnc'est un jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité.rnA savoir que le vétérinaire avait produit devant cette juridiction, des factures où mon nom avait été rajouté et que j'ai en ma possession les originaux de factures où seul le nom de mon ex conjoint est mentionné.rnPar conséquent je ne comprend pas pourquoi je serais redevable d'une partie de cette sommernpouvez vous m'aider?rncordialement.

Bonjour,rnDans le premier message, vous parlez de votre compagnon et maintenant de votre conjoint.rnSelon qu'il ait été l'un ou l'autre, les choses sont différentes. Etiez-vous mariés (comme le terme conjoint le laisse penser) ou pas (comme le terme compagnon le laisse penser) ?

nous n'étions pas marier ni rien d'autre d’ailleurs. juste déclaré ensemble à la caf

au vu de ses informations y a t-il une solution pour faire valoir mon absence de responsabilité vis à vis de cette dette et que se soit monsieur qui en assume l'intégralité?rncordialement,

Bonjour,rnVous passez sous silence dans quelles conditions le tribunal a pu vous condamner sans vous convoquer ni vous entendre.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjourrnj'ai été convoquer et entendu, j’étais même assisté d'un avocat, mais j'ai quand même été condamné a réglé la moitié de la dette sous prétexte que je l'accompagnais lors des visites chez le véto (monsieur n'ayant pas le permis).rntout ce que je veux savoir c'est s'il y a un recours possible pour me libérer de cette décision et que mon ex assume entièrement sa dette?rncordialement

bonjour,rnselon le montant de la somme à payer, vous pouviez ou non faire appel de la décision, vous pouviez également faire un pourvoi en cassation.rndès l'instant ou vous n'avez pas fait de recours contre cette décision dans les délais prévus, le jugement est définitif et doit être exécuté.rnvous ne disposez plus de recours.rnà qui appartenait l'animal ?rnsalutations

Oui,rnEt la prochaine fois changez de défenseur, incapable de produire les factures dont vous faites état en signalant le faux en écriture établi par le demandeur en vue de vous solidariser aux dettes.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bonjour,rnmerci pour vos conseilsrnje vais donc engager un pourvoi en cassationrnles animaux était au nom de Monsieur et ne m'appartenaient pas.rncordialement,