Facture heures supplémentaires de conduite

Bonjour,

J'ai souscrit en 2009 un forfait auto-école de 30 h que j'ai réglé.

Le 15/12/2017 j'ai reçu une facture me demandant de payer des heures supplémentaires de conduite datant pour la dernière du 25/11/2015.

Les heures facturées sont excessives et ne correspondent pas à ce que j'ai réellement réalisé.

Le propriétaire me demande 2.120 € sans jamais m'avoir demandé de payer cette somme jusqu'à réception de cette facture en courrier simple datant du 15/12/2017.

Suis-je dans l'obligation de payer ?

Merci.

Bonjour,
Moralement oui.
Juridiquement non, la facturation est prescrite en deux ans, c'est à dire pour la dernière au 25/11/2017.
Ceci dit, passer son permis en 6 ans est une situation peu commune, ,et j'espère que vous avez bien exposé la situation pour que je garantisse ma réponse.

Tapez votre Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre retour.

Effectivement 6 ans c'est long, travaillant dans le domaine de la restauration puis ayant eu un enfant par la suite il m'a été difficile d'être assidu.

Par contre, la prescription biennale commence à partir de la dernière prestation (25/11/2015) ou à compter de la première facture (15/12/2017) ?

Merci.

De la dernier prestation.
En fait chaque prestation est susceptible de prescription, la durée de celle-ci étant de 2 ans.
le 25/11/2017 ne pouvait concerner que la dernière prestation du 25/11/2015 et pas les antérieures.

Merci pour votre retour rapide et pour le temps que vous m'accorder.

Comment puis-je contester la facture ?

Bonjour,
Vous ne contestez pas la facture, vous indiquez simplement au professionnel qu'il y a prescription et que vous n'avez donc plus obligation de payer.

Code de la consommation :
Article L218-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.