Bonjour,rnrnJ'ai souscrit en 2009 un forfait auto-école de 30 h que j'ai réglé.rnrnLe 15/12/2017 j'ai reçu une facture me demandant de payer des heures supplémentaires de conduite datant pour la dernière du 25/11/2015.rnrnLes heures facturées sont excessives et ne correspondent pas à ce que j'ai réellement réalisé.rnrnLe propriétaire me demande 2.120 € sans jamais m'avoir demandé de payer cette somme jusqu'à réception de cette facture en courrier simple datant du 15/12/2017.rnrnSuis-je dans l'obligation de payer ?rnrnMerci.
Bonjour,rnMoralement oui.rnJuridiquement non, la facturation est prescrite en deux ans, c'est à dire pour la dernière au 25/11/2017.rnCeci dit, passer son permis en 6 ans est une situation peu commune, ,et j'espère que vous avez bien exposé la situation pour que je garantisse ma réponse.
Tapez votre Bonjour, rnrnTout d'abord merci pour votre retour.rnrnEffectivement 6 ans c'est long, travaillant dans le domaine de la restauration puis ayant eu un enfant par la suite il m'a été difficile d'être assidu.rnrnPar contre, la prescription biennale commence à partir de la dernière prestation (25/11/2015) ou à compter de la première facture (15/12/2017) ?rnrnMerci.
De la dernier prestation.rnEn fait chaque prestation est susceptible de prescription, la durée de celle-ci étant de 2 ans.rnle 25/11/2017 ne pouvait concerner que la dernière prestation du 25/11/2015 et pas les antérieures.
Merci pour votre retour rapide et pour le temps que vous m'accorder.rnrnComment puis-je contester la facture ?
Bonjour,rnVous ne contestez pas la facture, vous indiquez simplement au professionnel qu'il y a prescription et que vous n'avez donc plus obligation de payer.rnrnCode de la consommation :rn Article L218-2rnrn Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.rnrnrnL'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.rn