Facture heures supplémentaires de conduite

Sujet vu 512 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/18 à 00:04
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Liloote, Hauts-de-Seine, Posté le 01/01/2018 à 00:04
3 message(s), Inscription le 31/12/2017
Bonjour,

J'ai souscrit en 2009 un forfait auto-école de 30 h que j'ai réglé.

Le 15/12/2017 j'ai reçu une facture me demandant de payer des heures supplémentaires de conduite datant pour la dernière du 25/11/2015.

Les heures facturées sont excessives et ne correspondent pas à ce que j'ai réellement réalisé.

Le propriétaire me demande 2.120 € sans jamais m'avoir demandé de payer cette somme jusqu'à réception de cette facture en courrier simple datant du 15/12/2017.

Suis-je dans l'obligation de payer ?

Merci.

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morobar, Vendée, Posté le 01/01/2018 à 10:08
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Moralement oui.
Juridiquement non, la facturation est prescrite en deux ans, c'est à dire pour la dernière au 25/11/2017.
Ceci dit, passer son permis en 6 ans est une situation peu commune, ,et j'espère que vous avez bien exposé la situation pour que je garantisse ma réponse.

Liloote, Hauts-de-Seine, Posté le 01/01/2018 à 10:20
3 message(s), Inscription le 31/12/2017
Tapez votre Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre retour.

Effectivement 6 ans c'est long, travaillant dans le domaine de la restauration puis ayant eu un enfant par la suite il m'a été difficile d'être assidu.

Par contre, la prescription biennale commence à partir de la dernière prestation (25/11/2015) ou à compter de la première facture (15/12/2017) ?

Merci.

morobar, Vendée, Posté le 01/01/2018 à 10:31
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
De la dernier prestation.
En fait chaque prestation est susceptible de prescription, la durée de celle-ci étant de 2 ans.
le 25/11/2017 ne pouvait concerner que la dernière prestation du 25/11/2015 et pas les antérieures.

Liloote, Hauts-de-Seine, Posté le 01/01/2018 à 10:39
3 message(s), Inscription le 31/12/2017
Merci pour votre retour rapide et pour le temps que vous m'accorder.

Comment puis-je contester la facture ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/01/2018 à 11:12
12741 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne contestez pas la facture, vous indiquez simplement au professionnel qu'il y a prescription et que vous n'avez donc plus obligation de payer.

Code de la consommation :
Citation :
Article L218-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.



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