facturation du service curateur à une majeur protégé.

Bonjour,

Est-ce qu'un curateur peut facturer son service mensuellement à un majeur protégé qui ne perçoit que l'AAH ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 16/06/2022 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n'est pas rémunérée. Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.

voir ce lien :

quel est le coût d'une tutelle ou curatelle ?

Salutations

Sur le site il est écrit :

"Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure."

Ok pour lapremière année, mais pour les années suivantes, les revenus pris en compte sont-il suivant la formule n-1, nétant l'année en cours.

Exemple : la mesure est prononcée en 2020, les revenus pris en compte seront l'année ceux de l'année 2019.

En 2021, les revenus pris en compte deont ceux de l'année 2020.

Mon raisonnement est il juste ?

Merci de votre réponse.

la phrase me parait claire, les revenus pris en compte sont ceux de l'année précédant la mise en place de la mesure.

ce n'est pas recalculé chaque année

voir l'article du code de l'action sociale et des familles ci-dessous:

article R471-5-2

salutations

donc selon votre raisonnement , si la mesure a été prononcée en 2010.

Les revenus pris en compte pour la gestion du curateur en 2022 seront calculés toujours sur l'année 2009!!!!

Bonjour,

A moins que le juge des tutelles n'en décide autrement, toujour en faveur de la personne sous protection.

pourquoi année 2009 ????

Parce que mon fils est tombé, jeune, dans le cannabis. Maintenant il en est sorti, mais il perdu 20 ans de sa .vie.

L'article R471-5-2 est clair. Il est préférable de dire : ce sont les revenus de l'année n-1 qui sont pris en compte plutôt que l'année précédant la mise en place de la mesure bien que cette dernière phrase soit juste, si on parle de l'année de la décision de la mesure. Sur le jugement, aucune ligne sur la rénumération.

Il est préférable d'appliquer ce qu'indique l'article R471-5-2 et non de lui faire dire, ce qu'il ne dit pas.