Bonjour,
Ma maman, Mme T*, a passé commande d'un véhicule d'occasion chez un concessionnaire. Le vendeur a établi le bon de commande au nom de Mr T*, bien qu'étant en présence de ma maman.
Or Mr T*, son époux, est décédé depuis plusieurs années.
Celà rend-il la commande nulle?
Pourquoi les articles de loi concernant la vente à distance figurent au dos du bon de commande alors qu'il sagit d'une vente en concession? Est-ce pour induire le client en erreur sur ses droits?
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