Bonjour,
J ai fait 2 prêts à un particulier, en 2013 et 2015, pour 5000 et 10000€. Avec reconnaissance de dette.
Il m a remboursé 7000€ mais maintenant fait le sourd.
Le delai de prescription est de 5 ans à compté de la date de reconnaissance de dette ou à partir du moment où je lui ai signifié mes demandes de remboursement?
Suis je obligée de prendre un avocat pour aller devant le juge?
Merci
Dernière modification : 25/01/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Une reconnisance doit porter des modalités de remboursement ainsi que des dates.
*Est-ce bien le cas ?
Avez-vous enregistré les reconnaissances sous seing privé ou devant notaire ?
Par ailleurs les remboursements s'imputent sur la dette la plus ancienne sauf prescription EXPRESS du débiteur;
Vous pouvez vous dispenser d'avocat, mais il va falloir préparer les ,mises en demeure et les injonctioins si vous préférez utiliser ce mode de recouvrement.
Bonjour,
Le délai de prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus faire valoir un droit en justice. Le délai part de la date de naissance du droit. Le délai de prescription pour une créance est la date à laquelle cette créance est exigible.
Par exemple, si vous avez convenu un remboursement des sommes prêtées par mensualités de 500 € à compter du 1er janvier 2016 et que la mensualité de janvier 2016 ne vous a pas été versée, vous devez saisir le tribunal avant le 1er janvier 2021 pour en demander le paiement.
Si la reconnaissance de dette ne précise pas les modalités de remboursement, il y a un gros problème parce que vous ne pouvez pas dire à partir de quand vos créances sont exigibles.
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