EDF Linky coupure illégale

Bjr,
j'aimerais des renseignements suite a ma coupure du réseau électrique.

Après que EDF ai changer mon compteur pour le compteur communiquant, sans mon consentement, j'ai fait une 1ére lettre de refus, et mise en demeure LAR en copie au maire, EDF Paris la défense, à mon agence locale, en précisant que je ne refusait pas de payer, à la condition qu'ils remette l’ancien comptage. Il y a de cela quelques mois. m’appuyant sur la loi du code de l'informatique, disant que nul n'a le droit de connecter autrui a un réseau informatique, sans son consentement.

Aujourd'hui c'est la coupure. Quelle suite juridique a donner?
d'avance merci. Dernière modification : 16/08/2019 - par Tisuisse Administrateur

Aujourd'hui c'est la coupure.
BONJOUR marque de politesse

(prenez modèle sur les autres intervenants)


La coupure a -t-elle un rapport avec l'installation d'un compteur Linky ou du fait que vous ne payez plus vos factures de consommation d'éléctricité depuis un certain temps ?

Bonjour,

Juesqu'à jurisprudence contraire, si le compteur est installé en extérieur, l'exploitant n'a pas besoin de votre accord en quoique ce soit.

Toutes les communes récacitrantes ont été battues et les arrêtés annulés.

AU stade de votre situation l'appel à une union de consommateur parait indispensable, et certainement suivi d'une constitution d'avocat.

bonjour,

je suis surpris que votre fournisseur vous ait coupé l'électricité alors que votre compteur a déjà été remplacé par un compteur communiquant.

il est possible que ce soit votre compteur qui ait coupé l'électricité si la puissance appelée est supérieure à votre puissance contractuelle.

mais si vous n'avez pas payé votre consommation d'électricité malgré la relance qu' a du vous faire votre fournisseur, celui-ci a du demander au distributeur de suspendre votre alimentation en électrcité.

le concessionnaire du réseau n'avait pas besoin de votre consentement pour procéder les compteurs traditionnels par des compteurs communiquants, c'es tune obligation légale.

le concessionnaire n'utilise pas de réseau informatique mais utilise les courants porteurs en ligne qui est une technique utilisée depuis les années 1930 et qui permet par exemple de faire basculer les compteurs double tarifd'heures creuses à heures pleines et d'allumer et d'éteindre l'éclairage public.

je vous conseille de lire toutes les décision des juridictions judiciaires et administratives sur ce sujet.

les juridictions adminsitratives ont annulé tous les arrêtés pris par les maires interdisant la pose du compteur communiquant.

les juridictions judiciaires ont déboutés les plaignants qui refusaient la pose des compteurs communiquants à l'exception de quelques dizaines de plaignants "électrosensibles".

pour la suite juridique, je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

Bonjour,

"m’appuyant sur la loi du code de l'informatique, disant que nul n'a le droit de connecter autrui a un réseau informatique, sans son consentement."

Cela n'a rien à voir

bonjour,

Normalement si le compteur Linky a été posé en votre absence, ils auraient du vous remettre dans votre boite à lettres, la notice d'utilisation du nouveau compteur (ainsi que le relevé d'index de l'ancien compteur).

Ainsi si vous utilisez trop d'appareils electriques et que la puissance de votre abonnement est dépassée, le compteur Linky disjoncte. Il faut alors le ré-enclencher.

C'est probablement cela qui vous fait penser, à tort, que le fournisseur vous a privé d'electricité.

Bonjour,


Après que EDF ai changer mon compteur pour le compteur communiquant ...


Ce n'est pas EDF mais ENEDIS.

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Bonjour,
En fait, vous avez arrêté de payer vos factures ou pas ?