Droit des transports / responsabilité

Bonjour,


Envoi d'un téléviseur acheté en juin 2013 le 19/11/13.
Le téléviseur est pesé, le contrat avec le transporteur X est signé et payé chez un commissionnaire (magasin Y) qui utilise son compte "pro" car je suis un particulier. Récépissé du transporteur X ne mentionnant pas le nom du magasin Y : uniquement l’expéditeur (moi même) et le transporteur X.
Le destinataire reçoit la TV brisée : document le mentionnant signé par le livreur de la societe de transport X sur place.
Le jour même envoi de ma part d un recommandé AR au transporteur X avec mise en demeure de 15j pour demander réparation du préjudice (facture de la TV jointe).
2 jours après un livreur de la société X vient récupérer le colis pour "enquête".
De multiples coups de fils de ma part à la société de transport X.
Second courrier recommandé AR au transporteur X début décembre (soit après la mise en demeure de 15j) avec une seconde mise en demeure 15j. Je demande le remboursement et précise l obligation de résultat du transporteur et la charge de la preuve "inversée" car oralement le transporteur X évoque un emballage inadéquat.
Finalement je reçois un (seul et unique à ce jour) courrier du transporteur X : le 12/12, soit 1mois après le litige, le transporteur X me demande de me rapprocher de son commissionnaire le magasin Y.
Chose que je fais : reçu par le responsable du magasin Y qui me dit faire remonter au transporteur X.
Aujourd'hui, la seule réponse (orale) que j ai du transporteur X est la suivante : le magasin Y n aurait pas du accepter de prendre en charge le téleviseur car les "règles d acceptation" chez ce transporteur X ne le permettent pas pour un particulier. Pourtant le livreur de la société de transport X qui vient chercher les colis dans le magasin Y l a pris en charge sans émettre de réserves (carton d origine mentionnant "televiseur led 117cm").
le transporteur X se décharge donc sur cet intermédiaire (le commissionnaire magasin Y) qui n aurait pas respecté les règles internes au transporteur X. Personne à aucun moment n a pourtant émis de réserves sur mon colis ou la nature de l objet envoyé (qui était d ailleurs connue).
La valeur du bien est de 636 euros (facture fournie) et je suis privé de téléviseur depuis bientôt 3mois.
Quelle responsabilité est engagée : celle du transporteur X ou celle de son commissionnaire (le magasin Y)?
Que demander en réparations?
Vers quel tribunal dois je me tourner et avec quelle aide?

merci pour votre aide!

Bonjour,
Vous employez à tort une dénomination qui a une existence légale, en l'espèce "commissionnaire".
Un commissionnaire de transport est un organisateur de transport inscrit en tant que tel au registre des transporteurs, dont la vocation est de sous-traiter les opérations qu'on lui confie par des sous-traitants qu'il choisit.
Il est "ducroire" de ses affrêtés, mais sa responsabilité ne va pas au delà de celle de ses substitués.
Ici votre magasin n'est qu'un client parmi d'autres.
Le transporteur enfume son monde en rejetant sans motif valide la réclamation, la faute de l'ayant droit alléguée n'étant pas démontrée.
Par contre il pourrait y avoir un problème au niveau de la réparation intégrale du préjudice.
Vous devez avoir sur le récépissé de transport les limites de responsabilités opposables, en terme de valeur au kilo brut de marchandise (23 euros) avec un plafond par colis ou unité de charge (750 euros).
Attention : la prescription est courte (un an) et interrompu uniquement par la reconnaissance de responsabilité ou acte judiciaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci de la reponse et de cette precision concernant mon "abus" de language : en effet le magasin n est q un client pour le transporteur et qui sert d intermediaire aux particuliers comme moi.
Juste une preçision : lorsque vous dites "la faute de l ayant droit allégué n est pas demontré", est ce s cela signifie q le non respect eventuel de la part du magasin de conditions d acceptation propres au transporteur ne m est pas opposable?

Bonjour,
Cela signifie le contraire.
Le transporteur peut s'exonérer, en cas de sinistre pour 3 raisons :
* la force majeure
* le vice propre de la chose
* la faute de l'ayant droit.
Il avance cette dernière raison sans prouver une faute quelconque du chargeur, que ce soit vous ou son client en titre.
En effet la qualité du chargeur n'est pas remise en cause, s'agissant d'un transport public de marchandises.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

D accord, merci de cette précision. En effet j avais compris l inverse.
Le transporteur ne peut s exonerer de sa responsabilité puisque la faute du chargeur (le magasin) n est pas prouvée.
J ai RDV prochainement avec le responsable du magasin chargeur et un representant du transporteur.
Je sais déja que la presumée "faute" du chargeur va être expliquée par le representant du transporteur :
si les conditions generales du transporteur n ont pas été respecté par le chargeur (exemple : interdiction formelle de prendre en charge des TV) et q le magasin chargeur aurait par consequent accepté à tort mon colis, quel argument avancer pour faire valoir mes droits ? Le défaut de preuve?
En d autres termes le non respect par le chargeur des conditions du transporteur peut elle servir de "preuve" pour que le transporteur se dédouane?
Je voudrais en effet éviter de me retrouver à régler cette histoire avec le chargeur (et c est le seul dessein du transporteur)...