Bonjour à tous,
Etant à la recherche d'une nouvelle voiture, je me suis rendu chez un concessionnaire automobile. J'ai alors signé un bon de commande le 25 mars 2017, le cachet du vendeur et ma signature sont présentes sur ce bon de commande. Cependant, j'ai changé d'avis et souhaite me rétracter.
A savoir que - la date de livraison souhaitée est noté sur le bon de commande pour le jeudi 30 mars 2017.
- Il est noté entre parenthèse : "dans les conditions prévues à l'art. R 311.8 et L 311-24 du code de la consomation, ce qui ramène le délai de rétractation à la date de livraison du bien sans pouvoir jamais être inférieur à trois jours ni excéder sept jours."
J'aimerai savoir s'il est possible que je fasse office de mon droit de rétractation et si oui, comment faire ?
Je remercie d'avance toutes vos réponses.
Bonjour,
Pour un achat en concession, vous ne disposez pas de droit de rétractation.
Êtes vous sûr ? Car la phrase que j'ai recopier entre parenthèses me fait penser le contraire. "Ce qui ramene le délai de rétractation" cela veut bien dire qu'il existe mais qu'il est raccourci non ?
bonjour,
aviez-vous fait un crédit pour l'achat de ce véhicule ?
" Achat en concession = pas de droit de rétractation...
Lorsque le contrat relatif à l'achat d'un véhicule a été conclu avec la présence physique de l'acheteur et du vendeur, aucun retour en arrière n'est en principe possible, contrairement à une idée largement répandue ! Le refus d'accorder à l'acheteur la possibilité de revenir sur sa décision résulte en effet de l'article 1134 du code civil, selon lequel «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites».
…sauf exceptions
Ce principe de la force obligatoire du contrat souffre malgré tout d'exceptions, dont la subtilité doit cependant inciter les automobilistes à la plus grande prudence avant de s'engager dans l'acte d'achat.
La rétractation est en effet possible lorsque le financement de l'achat du véhicule est réalisé à l'aide d'un «crédit affecté» (ou «crédit lié»), c'est-à-dire un contrat de prêt dont la rédaction fait apparaître qu'il sert exclusivement à financer l'achat d'un véhicule. L'utilisation de ce type de crédit présente l'intérêt de créer un lien d'interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat de vente du véhicule. Ainsi, l'exercice du droit de rétraction dont dispose l'emprunteur à l'égard du contrat de crédit permet à celui-ci d'obtenir de plein droit l'annulation de la vente du véhicule, à condition toutefois, précise le Code de la Consommation, que cette rétractation s'exerce dans les sept jours qui suivent l'acceptation de l'offre de prêt. À l'issue de ce délai, il n'est plus possible de remettre en cause la vente. "
source:
http://www.autoclubnord.com/peut-on-se-retracter-lors-de-l-achat-d-un-vehicule-95&rub=1.php
salutations
Êtes vous sûr ? Car la phrase que j'ai recopier entre parenthèses me fait penser le contraire. "Ce qui ramene le délai de rétractation" cela veut bien dire qu'il existe mais qu'il est raccourci non ?
La phrase que vous avez recopiée concerne les crédits. Or, à aucun moment vous ne dites avoir fait cet achat à crédit...
Merci de votre réponse, amatjuris
Non je ne fais pas de crédit, il est mentionné sur le bon de commande que je paye avec un chèque de banque. Il n'y a donc aucun recours possible ?
Cordialement
Non, à part un accord amiable avec le vendeur...