Droit de rétractation suite à achat d'un véhicule

Bonjour,rnrnJ'ai besoin d'une aide juridique concernant le point suivant : j'ai acheté un véhicule le 21 février chez un professionnelrnVu l'annonce sur le site xxxxxx (trop loin pour aller le voir, 670 km), versement d'un acompte par virement (j'ai noté sur le bon de commande, versement d'un acompte, le solde par chèque de banque), récupération du véhicule 3 jours plus tard avec règlement du solde par chèque de banque. Contrat de vente normal, rien n'est spécifié.rnrnMa question est : est-ce une vente à distance ? Ai-je 14 jours pour me rétracter et rendre le véhicule ?rnrnVous remerciant.

BonjourrnNonrn"xxxxxx" n'est pas le site de vente.

Beaucoup de pro passe par xxxxxx.rnL'annonce est émise via un PRO, avec ses coordonnées etc

Vous avez relevé une annonce et traitez en direct avec l'annonceur.rnPas de droit de rétractation, vous n'avez pas acheté avec le site annonceur.rnJ'ai vu votre question ailleurs et relevé des réponses plutôt fantaisistes.rnA ce moment ,tous les sites d'annonces, journaux, revues...induiraient un droit de rétractation, y compris les locations...

Vous avez relevé une annonce et traitez en direct avec l'annonceur.rnPas de droit de rétractation, vous n'avez pas acheté avec le site annonceur. rnBonjour morobar,rnJe ne suis pas d'accord avec vous ici.rnLe code de la consommation parle de contrat passé à distance ou hors établissement.rnOr, si vous passez commande par téléphone ou mail après avoir vu une annonce, vous passez bien un contrat à distance et hors établissement.rnLe droit de rétractation n'existe pas si vous signez le contrat chez le professionnel, donc dans sa concession, mais si vous le signez chez vous, il existe.rnrn Article L221-18rnrn Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.rnrnrnLe consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.rnLe délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :rn1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;rn2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.rnDans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.rnPour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.rnrnrn A ce moment ,tous les sites d'annonces, journaux, revues...induiraient un droit de rétractation, y compris les locations...rnSi le vendeur est un professionnel et que vous signez le bon de commande "hors établissement", c'est bien le cas...

Et la voiture elle est envoyée par téléphone ou Chronoxxx ?rnIl n'y a pas de vente hors établissement.rnLe contact résulte d'une annonce, d'une publicité dans les journaux..mais la vente reste bien directe.

Et la voiture elle est envoyée par téléphone ou Chronoxxx ?rnrnOn se moque de la livraison du véhicule, ce qui compte, c'est "où est signé le contrat de vente".rnSi contrat signé hors établissement ou à distance, le droit de rétractation existe, peu importe le mode de livraison.rn rnIl n'y a pas de vente hors établissement.rnSi le consommateur signe le bon de commande à distance, bien sur que si !

Ce n'est pas comme cela que ça se passe.rnOn relève l'annonce puis on prend contact avec le vendeur.rnOn envoie ou pas un chèque d'acompte faussement dénommé chèque de réservation, mais on signe la documentation sur place en enlevant le véhicule.rnEt là pas de droit de rétractation.rnBien sur il doit bien exister des cas d'espèces mais qu'on ne peut pas généraliser.

Je ne fais que lire le premier message de Jean Claude A :rn Vu l'annonce sur le site xxxxxx (trop loin pour aller le voir, 670 kms)rnVersement d'un acompte par virement (j'ai noté sur le bon de commande, versement d'un acompte, le solde par chèque de banque) rnJe comprends que le bon de commande a été signé à distance et envoyé au vendeur avec l'acompte.rnNous sommes d'accord depuis le début que si le bon de commande a été signé chez le concessionnaire il n'y a pas de droit de rétractation. Mais ce n'est pas ce qui est indiqué ici !

Bonjour,rnrnJ'ai eu le conseiller juridique de la MACIF au téléphone.rnVoila ce qu'il dit, la rétractation est possible car j'ai versé un acompte à distance à un professionnel.rnJ'ai 14 jours ouvrés pour me rétracter et ensuite encore 14 jours pour rendre le véhicule.rnDans mon cas comme rien n'était spécifié à propos de la possibilité de se rétracter, le délai pour se rétracter n'est pas de 14 jours mais de 12 mois.rn(je vais rester sur les 14 jours)

C'est cela, utilisez la voiture 12 mois, puis restituez la pendant le délai de rétractation allégué.

C'est effectivement prévu au code de la consommation :rnrn Article L221-20rnCréé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.rnrnLorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. rnToutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Non et renon.rnLorsque notre ami a réagi à l'annonce il a adressé sa commande.rnC'est sa commande, l'expression de son intention et non la commande proposée par le vendeur.rnLe bon de commande signé par le vendeur, l'acte de mutation...et le paiement ont été réalisé sur place.rnSI répondre à une annonce ou à une publicité impliquait un droit de rétractation, toutes les ventes automobiles y seraient soumises, et c'est loin d'être le cas.

Lorsque notre ami a réagi à l'annonce il a adressé sa commande.rnC'est sa commande, l'expression de son intention et non la commande proposée par le vendeur. rnCa, on ne le sait pas...rnPeut-être que oui, peut-être que non...rnSi le vendeur a envoyé à son client le bon de commande à remplir et à lui retourner, c'est une vente à distance. Si cela s'est passé comme vous dites, cela n'en est pas une...rnJean Claude A restant flou à ce propos, on ne peut rien affirmer...

Là je suis d'accord avec cette interprétation.rnD'ailleurs lorsque vous commandez à un mandataire, celui-ci joint systématiquement un encart de rétractation et n'exécute la commande (intitulé mandat de recherche) qu'après l'échéance du droit.