Droit d'encaissement d'un acompte

BONJOUR marque de politesse[smile4]

J'ai fait un chèque d'acompte (du tiers de la somme) le 8 juillet 2008 à un artiste pour une oeuvre en cours d'exécution qui doit être finie mi-août et que je retirerai donc à ce moment là après en avoir réglé le solde.
Un acompte peut - il être encaissé ( débité ) avant que l'achat soit effectif ?
En effet ce chèque a été débité de mon compte quelques jours après.
Quels sont les recours éventuels si cette personne a enfreint la loi?

MERCI marque de politesse[smile4]

Bonjour prot.

Oui, un acompte peut être encaissé avant l'achat effectif, du moins, si c'est ce qui était convenu.
La difficulté est souvent de pouvoir prouver que le chèque ne devait pas être encaissé car si tu l'a signé et que tu l'as daté, c'est que tu étais d'accord pour qu'il soit mis en banque !

Il faut être très vigilant quand on ne signe rien et ne pas oublier qu'il ne sert à rien d'émettre un chèque qui doit e^tre encaissé plus tard : autant le faire au moment où il doit être encaissé.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

est ce que le vendeur doit respecter le délai de 7 jours avant d'encaisser un acompte?

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui interviennent sur ce site !

bonjour,
un chèque peut être encaissé dès qu'il est en possession de son bénéficiaire.
salutations

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Depuis 4 ans j'ai versé un acompte de 6000 euros pour achat de couverts en argent. A ce jour la marchandise n'a pas été
commandé auprés du fournisseur et mon acompte on ne veut plus me le rendre. Que faire mon acompte est -il perdu?
Merci pour votre réponse

bonjour,
vous avez versé un acompte à votre fournisseur de couvert en argent et depuis 4 ans, vous n'avez pas reçu votre commande.
depuis 4 ans, quelles relances avez-vous fait auprès de votre fournisseur ?
Salutations