Dossier surendettement irrecevable

Sujet vu 280 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/19 à 08:01
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


chris701, Haute-Saône, Posté le 09/02/2019 à 08:01
3 message(s), Inscription le 09/02/2019
Bonjour,

Je viens de recevoir il y a quelques jours une notification d'irrecevabilité de la commission de surendettement de la BDF pour mon dossier.

J'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans et je paie régulièrement les mensualités imposées par la BDF.. Il y a 2 ans j'ai fait un héritage et au lieu de m'en servir pour apurer mes dettes je m'en suis servi pour acheter un véhicule, le mien étant HS, et pour faire des travaux dans notre maison. Bien sûr, je continue à payer mes mensualités régulièrement. En touchant l'héritage, les impôts ont été payés et je pensais que tout était réglé. Or voici quelques mois, les impôts me contactent pour me dire qu'ils ont fait une erreur de calcul et que je leur dois encore 4.200 €.
J'ai cherché un accord pour fragmenter cette dette mais les impôts, après toutes les démarches s'y refusent. Je n'avais plus d'autre solution que de redéposer un nouveau dossier de surendettement comprenant les 10.000 € qui me restent à payer du surendettement précédent en demandant à la commission d'y adjoindre cette dette des impôts de 4.200 €.
La commission a donc statué et a déclare mon dossier irrecevable pour cause de manque de bonne foi car je n'avais pas utilisé mon héritage pour solder mes dettes.

Dois-je faire appel de cette décision auprès du JEX ? Existe-t-il une autre solution ?
Nous sommes ages de 68 et 60 ans, sommes propriétaires de notre maison, mon épouse est invalide et nous ne voudrions pas nous retrouver a la rue. Nous voulons bien payer mais aussi garder notre maison et notre véhicule qui nous est nécessaire car nous sommes à la campagne.

Je vous remercie par avance de vos réponses et conseils car je suis terriblement angoissé, ce qui n'arrange pas mon état de santé car gravement malade.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 09/02/2019 à 08:07
12329 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Contactez des associations de consommateurs existant dans votre département, elles vous aideront dans vos démarches face à la BDF.

chris701, Haute-Saône, Posté le 09/02/2019 à 08:28
3 message(s), Inscription le 09/02/2019
merci de votre réponse.

pragma, Savoie, Posté le 10/02/2019 à 09:38
5364 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Leur réponse est logique sachant que vous n'avez pas respecté les règles.
En effet, tout retour à meilleure fortune doit être signalé et consacré à indemniser vos créanciers avant de vous servir. .

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

chris701, Haute-Saône, Posté le 11/02/2019 à 06:59
3 message(s), Inscription le 09/02/2019
cela je le sais maintenant . merci


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