Bonjour,
j ai signé un devis construction garage en avril 2014 et la personne voulait me faire payer le permis de construire sans Tva et sans l afficher sur le devis. J ai refusé et lui ai demandé de refaire le devis en affichant le plan sur le document. Chose faite. Il a donc etabli le plan lui meme qui a ete validé en mairie et je l ai payé par cheque 300euros. Il m a fait une facture acompte 300 euros et me l a mise dans ma boite à lettre. Je l avais payé pour avoir fait les plans. Après cela je n avais pas de nouvelle, il disait qu il venait et il ne le faisait pas. Et j ai su qu il etait en redressement judiciaire. Et j ai donc opté pour une autre entreprise qui a déjà commencé les travaux. Ce soir j ai eu la visite du précédent maçon qui a fait un scandale devant chez moi en me disant qu il allait prendre un avocat et que je paierai la totalité. Au debut il me disait ca ne vous engage à rien. Pourtant je lui ai dis que je ne voulais plus ses services car il était en redressement judiciaire. Que dois je faire et qu est ce que je risque ? Merci
Bonsoir,
Votre cas est mal engagé.
Vous avez signé un devis, à chacun de respecter les engagements souscrits.
Lorsqu'une des parties manque à ses obligations, l'autre doit effectuer une mise en demeure de procéder.
Puis se dégage de ses obligations en l'absence de suite.
Le règlement judiciaire n'interrompt l'activité de l'entreprise.
Un lien :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-contrats-cours-pendant-redressement-9171.htm#.U_4SIWAcRkg
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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