Bonjour,
Au décès de la 2nd femme de mon gd père, n'ayant plus de famille, je me suis occupée des formalités, et j'ai signé un devis faisant acte de contrat, d'une société de Pompes Funèbres. Celle-ci me réclame aujourd'hui une somme ( 380€) correspondant à un supplément de prestation, et me menace de porter le dossier au tribunal. Je sais qu'une loi existe, concernant les devis signés, mais je ne trouve pas l'art. de loi.
Je vous remercie de votre réponse, et vous prie d'agréer, mes sincères salutations.
Mme T.. Patricia
Tout à fait, le devis étant accepté pour un montant de x euros, ils n'ont pas le droit de vous présenter une facture de (x+380) euros.
Merci goofyto8.
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