Devis signé avec un entrepreneur et résiliation des travaux

Description de la situation :

En date du 20/10/2008 je signe un devis établi par la société C*** afin de couvrir le remplacement de conduites d’eau de chauffage enterrées et dont l’état est endommagé (je dois remettre de l’eau fréquemment dans le circuit de chauffage).
Le devis stipule une date de validité jusqu’au 12/09/2008.

Le 27/10/2008 : communication téléphonique avec C*** afin de leur demander quand les travaux pourraient débuter.
Je reçois pour réponse que les travaux seront mis au planning dès réception de mon acompte.
Entre temps la situation s’est détériorée, la fuite d’eau est devenue telle que mon chauffage central ne fonctionne plus. Je n’ai pas d’autre moyen de me chauffer et j’ai la garde quotidienne de 2 petits enfants de 2 ans.
Je précise donc à C*** que j’ai besoin d’une intervention urgente car je suis sans chauffage.
C*** refuse de se prononcer sur une date d’intervention tant qu’ils n’ont pas reçu l’acompte de 2.226 euros.
Le 27/10, je leur précise donc par téléphone que je vais me tourner vers une autre société afin de procéder à la réparation de la fuite au vu du fait que je ne puis rester sans chauffage avec 2 petits enfants en bas âge.
J’ai donc fait appel à un autre entrepreneur qui est venu me dépanner dans les 24 :00.

A ce jour, C*** me menace de déposer un dossier en justice dès ce 05/12 si je ne leur verse pas le montant de soit :
- 1237 euros et en contrepartie je peux emporter un radiateur (stipulé dans le devis pour un montant de 430 euros) ;
Ou
- 800 euros pour rien si ce n’est arrêter les éventuelles poursuites.
C*** refuse toute discussion.

Que puis je faire ? Dernière modification : 05/12/2008

Madame,

Il semblerait que la société C*** ait peu de chance de gagner en justice pour la bonne raison qu'elle n'a effectué aucune prestation.

Juridiquement, il conviendrait d'examiner le devis que vous avez signé, pour voir ce qui est indiqué concernant le versement de l'acompte.

Souvent, les entreprises prévoient le versement d'un acompte au début des travaux.

Or, C*** ne vous a pas fixé de date de début de travaux, date à laquelle vous auriez été supposée verser l'acompte.

Il me paraît abusif de subordonner la fixation de la date de début de travaux à la réception d'un acompte.

En principe c'est l'inverse qui devrait se produire, à savoir fixation de la date de l'intervention, et versement de l'acompte au plus tard à la date de début des travaux.

Quoiqu'il en soit la réponse à votre question de manière sûre nécessite de lire le devis que vous avez signé pour savoir ce qui est dit au sujet du versement de cet acompte.

Dans l'immédiat, je vous conseille d'écrire en recommandée à cette entreprise pour contester sa demande de paiement aux motifs :

1) que la date de début de travaux n'a pas été arrêtée et que vous n'aviez donc pas à verser d'acompte

2) qu'aucune prestation n' a été effectuée et que par conséquent vous ne leur devez rien.

D'autre part, je vous conseille de bien conserver le devis, les lettres, les factures de l'entreprise qui a effectué les travaux, dans l'hypothèse où C*** vous assignerait en justice.

Si vous recevez une assignation, je vous invite à consulter sans délai un avocat, muni de votre dossier.

En tout état de cause vous ne devez rien leur verser pour le moment.

Restant à votre disposition

Bien cordialement

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Maître Sabine MIARA, avocat au barreau de Paris.
Contact : 01 45 01 43 00

Domaines de compétences :
Droit du Travail,
Droit civil et familal,
Droit des Affaires.