Bonjour
J'ai une dette de 4.800 € auprès de LCL, dette qui date de 2004. Je n'ai rien versé depuis 10 ans. Credirec m'a contacté pour me réclamer cette somme, j'ai commencé à faire un arrangement au téléphone avec eux sans jamais rien verser.
Puis, j'ai appris par une amie que ma dette était prescrite. J'ai donc pris un rdv avec un avocat pour être sûr, il m'a dit la même chose que mon amie :ma dette était prescrite.
Credirec m'a rappelé, je leur ai dit que ma dette était prescrite, que je ne vais rien payer. J'ai été rappelé par une autre personne de Credirec, plusieurs fois, je raccrochais le téléphone jusqu'à ce samedi midi, une nouvelle personne de Credirec m'appelle, m'expose l'arrangement que j'avais pris avec eux par téléphone. Après avoir exposé l'arrangement, elle me demande pourquoi je ne paye pas, je lui ai dit ce que mon avocat m'avait dit qu il y avait prescription et que je ne paierais rien seulement. Cette dame me dit que notre conversation est enregistrée. J'ai donc raccroché tout de suite.
Ma question est la suivante :
peut elle avoir un titre exécutoire pour me réclamer ma dette de 4.800 € sur l enregistrement téléphonique qu'elle fait ?
Merci d'avance de votre réponse.
Bjr,
En matière pénale tout est possible, la preuve est libre.
Mais la dette n'est pas forcément prescrite, s'il existe un titre éxécutoire antérieur à 2008, vous avez encore un paquet d'années à attendre (enfin 2).
Bonjour christophe56,
Votre affaire est du ressort de la juridiction civile (droit des contrats), pas du droit pénal.
Crédirec est une officine de recouvrement. Lisez donc le dossier en en-tête de ce forum du "droit de la consommation" consacré aux officine de recouvrement. Vous allez y trouver toutes les informations utiles pour votre affaire. En attenant; votre amie et votre avocat ont raison. La prochaine fois que quelqu'un de Crédirec vous appelle, exigez d'abord le titre exécutoire délivré par un juge et sachez que, seul un huissier de justice, est en mesure de faire exécuter le jugement, pas une officine de recouvrement. A défaut de titre exécutoire, vous exigez qu'ils cessent leurs appels faute de quoi vous déposeriez plainte au pénal pour harcèlement et tentative d'extorsion de fonds. En général, ce type d'argument porte et vous serez tranquille.
Lisez le dossier que je vous ai proposé.
BONJOUR
9 fois sur 10, la société de recouvrement (avec parfois l'aide d'un huissier de justice) qui vous réclame une vieille "dette", a racheté cette créance au milieu de milliers d'autres à un organisme de crédit. Il existe dans ce cas une arme fatale contre les prétentions de ces braves gens et nous nous faisons un plaisir de vous la faire connaître.
L'article 1699 du Code Civil précise que : " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux (ici la créance non frappée d'un jugement définitif) peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite."
En clair, le consommateur peut donc demander à connaître le prix payé pour le rachat de sa "dette" afin d'éventuellement la solder à ce prix.
Malgré leur demande en ce sens, une Cour d'Appel avait condamné des débiteurs à rembourser une grosse somme en admettant que leurs dettes aient été rachetées pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif qu'il violait l'article 1699 du Code Civil en refusant de l'appliquer. Cette décision de la Cour de Cassation est consultable en cliquant ici.
Alors, n'hésitez plus à demander à la société de recouvrement (par lettre recommandée avec AR, évidemment !) le prix de rachat de votre "dette" avec comme preuve une attestation du vendeur. La réponse étant impossible, le recouvrement le devient aussi !
http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/news/societes-de-recouvrement-2
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour,
comme il s'agit d'un litige de droit civil, l'enregistrement d'une communication téléphonique à votre insu n'est pas recevable devant un tribunal peu importe que vous ayez reconnu votre dette lors de cette communication téléphonique.
une société de recouvrement n'a aucun pouvoir contre vous.
sa seule possibilité, outre celle de vous harceler, serait de vous assigner devant un tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
ne payez rien, n'écrivez rien, ne reconnaissez rien.
salutations
sa seule possibilité, outre celle de vous harceler, serait de vous assigner devant un tribunal pour obtenir un titre exécutoire.S'il n'y a pas eu titre exécutoire demandé par le LCL Crédirec ne peut assigner, la dette étant forclose
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
