bonjour
suite a un litige avec ma centrale d achat.le tribunal ordonne une expertise et nome un expert..celui ci dans s ont rapport m accorde 71000.€ pour le préjudice..et en 1er instance je suis débouté.avec le conseil d un avocat je fait appel..et celui ci prend un avoué..or le 04.10.2011.je suis a nouveau débouté .l avoué m adresse un courrier et m informe de prendre contact avec lui des réception de la signification par huissier..pour voir la suite..or a ce jour tjrs pas eu de signification..entre temps l avoué m envoi ..la facture avec les émoluments sur les 71000.€.et je refuse de les payé.en l absence de jugement..je précise a l avocat payé 2400€ et acompte a l avoué de 720€.or celui ci me poursuit par voie d huissier et donc je regle le solde c est a dire 1180€.et t il normal un tel comportement?et que faire
merci de vos réponses
Bonjour
Que la décision de la Cour ait été signifiée ou non, vous êtes redevable des émoluments, frais accessoires et éventuellement honoraires de l'avoué.
Compte détaillé, voir art. 5 du Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984.
Cordialement
merci pour votre réponse le pblm pas de signification dans les 6 mois du jugement .égale nullité du jugement.et plus de possibilité de donner une suite..cordialement
Bonjour,
Une nullité du jugement ne change rien quant à la créance de votre avoué.
Cordialement
merci pour vos réponse
si je comprend bien..la non signification d un jugement.ce n est pas important..meme si l on perd les droits de tout recour....cordialement