Crédit consommation

Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté en 2013, pour des crédits à la consommation. Je n'ai pas remboursé 1 créancier et aujourd'hui je reçois des lettres, des appels incessants et menaçants. Je ne sais pas s'il y a prescription ou pas de cette dette.

Merci de votre aide. Dernière modification : 28/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Comme on ne connait rien des conclusions du dossier de surendettement, des conditions d'apurement, d'annulation partielle ou totale...

Voici iun lien qui devrait vous éclairer:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99

Le dossier a été accepté avec effacement partiel de certains montants mais avec un reste à payer et étalement sur 52 mois, le dernier paiement devait avoir lieu en juillet 2017. Je ne sais pas si ça peut vous avancer.

Hé bien cela prouve qu'il reste des dettes à apurer et qu'elles ne sont pas prescrites.

bonjour,

si vous n'avez pas respecté votre plan de surendettement, le non-paiement d'un créancier peut entraîner la caducité du plan selon l'article R334-3 du code d ela consommation qui indique:

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12.

salutations