Bonjour,
Un avocat peut'il demander, 6ans après le début et la fin d'une affaire, 2.500 € + les frais d'huissier, pretextant d'un accord à l'epoque du début de cette affaire, sans avoir signé aucune convention d'honoraire ?
Merci d'avance, (formule de politesse indispensable)
Très cordialement.
bonjour
extrait du lien
Depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription et en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
2ème Civ, 7 avril, 2011 ( 3 arrêts:pourvois N° 10-17-575,10-17-576 et 10-17-577 ) a rappelé que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, c’est à dire à compter du prononcé du jugement.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contestation-honoraires-avocat-affaire-taxation-5236.htm#.U-BljqM5TVE
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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