Contrat entre particuliers - Achat de véhicule

Bonsoir,

J'ai besoin de quelques conseils à la suite de la cession d'un véhicule.
Je vous explique.

Il y a un an et demi j'ai appris que j'étais affectée dans un département d'Outre Mer. Mon conjoint de l'époque m'a proposé de me céder à titre gratuit son véhicule pour que je l'emmène avec moi. Nous avons établit un premier certificat de cession afin que je sois titulaire du véhicule et lui co-titulaire. En échange je lui ai prêté mon véhicule. Je vous précise que je l'ai laissé à mon nom.

Peu de temps après nous nous sommes séparés. Et lui avait toujours ma voiture.
Je suis rentrée en fin d'année 2013 pour un mois de vacances, et je lui ai donc demandé si je pouvais récuperer ma voiture pour cette période.
Il a accepté. Nous avons convenu d'un rendez vous. Sauf que, sans me prévenir, il a établit un nouveau certificat de cession pour le véhicule qui se trouve dans le département d'Outre Mer en me mettant seule titulaire. Ainsi qu'une "Feuille de vente" disant qu'il me cède le véhicule moyennant la somme de 1500 €, payable en 15 fois. Je devais donc lui rembourser 100 €/ mois.
Il m'a contrainte à signer les documents, dans le cas contraire il ne me rendait pas ma voiture.
J'ai donc signé ces documents.
Je vous précise qu'administrativement parlant le véhicule est toujours à nos deux noms étant donné qu'il n'a pas transmis la seconde déclaration de cession à la Préfecture.

A ce jour, je n'ai effectué aucun versement et il menace d'engager un huissier de Justice.

Ayant signé ce document sous la contrainte, je ne désire pas rembourser le montant de la voiture car il était convenu que je lui donne le montant de la vente de la voiture lorsque je quitterai définitivement ce Département d'Outre Mer.

Peut-il vraiment entamer une procédure auprès d'un Huissier de Justice à mon encontre ?
Ai je la possibilité de rendre ce contrat caduc ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous avez signé un contrat, selon vous sous la contrainte, qui prévoit l'achat d'un véhicule moyennant une somme de 1.500 €.

Par principe le contrat est valable et lors d'une éventuelle action en justice (probablement devant le juge de proximité) votre ex pourra s'en prévaloir.

Par exception, vous pourrez demander au juge d'annuler ce contrat si vous parvenez à prouver que votre consentement a été vicié. La contrainte (qu'on appelle en matière de contrat "violence") est un vice du consentement de nature à annuler le contrat.

Néanmoins, un point important est que c'est à vous d'apporter la preuve que votre consentement a été vicié. Si vous ne démontrez pas ce point car vos preuves sont insuffisantes, le contrat sera réputé valable et vous devrez l'exécuter.

La question est donc de savoir de quels éléments disposez vous pour prouver la contrainte ?

D'un point de vue pratique et pour répondre à votre question, un huissier de justice sans décision de justice ne peut rien faire. Il faut au préalable avoir un titre exécutoire pour que l'huissier puisse entreprendre des mesures d'exécution forcée (saisies etc).

Dans votre cas le titre exécutoire peut être soit une décision du juge de proximité, soit une ordonnance d'injonction de payer revêtu de la formule exécutoire. Tant qu'il n'a pas ça l'huissier ne peut rien faire.

Enfin, si votre ex tente d'obtenir un titre exécutoire vous serez nécessairement informée et pourrait alors vous défendre (en essayant de prouver un vice du consentement):

- Soit votre ex tente d'utiliser la procédure d'injonction de payer, dans ce cas l'ordonnance rendue vous sera signifiée par huissier et vous aurez alors un délai d'un mois pour contester par courrier LRAR à envoyer au greffe du juge de proximité. Vous serez alors convoquée à une audience avec votre ex devant un juge et vous pourrez faire valoir vos arguments. Attention si vous laissez passer le délai, l'ordonnance ne pourra plus être contestée.

-Soit votre ex utilise la procédure "classique" en saisissant le juge de proximité et vous serez alors tous les deux convoqués à une audience devant un juge et vous ferez valoir à ce moment vos arguments.

Bien cordialement.