Bonjour,
quelqu'un pourrait me dire si un contrat de location de voiture non signé est valide.
En effet j'ai loué une voiture en septembre dernier, et les prestations facturés ne correspondent pas du tout au contrat que j'ai recu par mail .
ce contrat n'as jamais été signé de ma part..
ais-je le droit de contester auprés d'un juge de proximité ?
merci pour vos réponses.
Bonjour,
En fait il s'agit de savoir ce que vous voulez contester et sur la base de quels éléments.
En droit français l'écrit n'st pas obligataire d'une façon générale, c'est surtout un problème de preuve sur les engagements réciproques.
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