Bonjour,
J'habite un appartement depuis Septembre 2016, pour lequel je n'avais jamais souscrit de contrat d'eau car je pensais que ce dernier était inclus dans les charges. En tout cas c'est ce que l'on m'avait indiqué verbalement.
Je viens de recevoir cette semaine un avis de passage pour régularisation avec le motif "Occupant Non Signalé" de la part du distributeur. J'ai alors découvert que l'eau n'était pas indiquée comme incluse dans mon bail ...
Bien entendu, ayant fait erreur, je souscrirai normalement un abonnement à l'eau. Cependant, je suis étudiant et je pense que je n'aurai absolument pas les moyens de payer l'arriéré d'eau (4 ans et 4 mois).
La prescription s'applique t-elle, dans le cas où il n'y a jamais eu de contrat qui me lie avec le fournisseur d'eau ? Puis-je contester la somme que l'on va me facturer, sachant qu'il peut même y avoir une partie de l'eau de l'ancien locataire d'incluse, s'il n'a pas bien signalé les chiffres du compteur ?
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