Bonjour,
Il s'agit d'une maison comportant deux appartements. Ma sœur est propriétaire de l'un et moi, futur héritier de l'autre occupé par ma mère.
Le problème est qu'il y a un seul compteur d'eau et un seul compteur d'électricité pour les deux appartements et ils sont situés dans celui de ma mère.
Ma question est de savoir lorsque le jour où j'hérite, quelles démarches à effectuer pour ne pas payer la consommation des deux appartements ? Qui doit payer l'installation d'un second compteur ?
Merci d'avance.(formule de politesse indispensable)
Cordialement.
Bonjour,
La maison forme un tout pour le moment mais au décès de votre mère, il y aura 2 lots en indivision. Vous aurez donc tout intérêt à transformer cette indivision en copropriété, votre notaire vous aidera dans ce sens, car le jour où, l'un ou l'autre, souhaitera vendre son lot, ce sera incontournable.
Dans la mesure où la loi interdit à un particulier de vendre de l'énergie à un autre particulier, les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité doivent être individuels. Les compteurs d'eau et d'électricité étant chez votre mère, votre soeur devra faire installer ses compteurs individuels chez elle, et à ses frais. Voyez à ce titre, vos fournisseurs d'eau et d'électricité.
Dans la mesure où la loi interdit à un particulier de vendre de l'énergie à un autre particulier, les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité doivent être individuels.
Bonjour Tisuisse,
Vrai pour le gaz et l'électricité, faux pour l'eau (qui d'ailleurs n'est pas une énergie).
Il est courant qu'il n'y ait qu'un seul compteur d'eau pour plusieurs logements...
bjr,
pour l'électricité,mais quand vous hériterez de la maison, vous devrez faire procéder par un électricien à une séparation de l'installation électrique avec la pose d'un nouveau compteur électrique pour votre logement.
mais le distributeur vous demandera la fourniture d'une certificat de conformité consuel donc il vous faudra prévoir une mise aux normes de votre installation nouvelle.
cdt
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