Bonjour
en octobre dernier Veolia as changé notre compteur, ils se sont aperçues qu'il n'y as pas eu de relevé de compteur depuis plus de 6ans. sont ils en droit d'appliquer une régule de compteur depuis plus de 6ans,sachant que nous n'avons pas reçue de demande de relevé depuis 2010.
y as t-il un texte de loi, donnant droit au consommateur de contesté car VEOLIA après plusieurs visites en agence et des courriers ils ne veulent pas en entendre parlés.
Pour info, la facture de régule est de 5104,96 euro.
En vous remerciant par avance
bonjour,
1. votre compteur n'était-il pas accessible aux releveurs ce qui expliquerait qu'il n'y a pas eu de relevé depuis 2010 ?
2. vous ont-ils adressé depuis 2010 des factures basées sur des montants estimatifs ?
3. votre nouveau compteur est-il équipé d'un emetteur wifi permettant un relevé à distance sans avoir à pénétrer chez vous ?
bonjour,
s'agissant d'un opérateur privé, le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
depuis 2010, vous vous n'êtes pas inquiété de ne pas recevoir de facture d'eau ?
salutations
Nouveau
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