bonjour
mr X signe un bon de commande pour un véhicule neuf et verse 1000 eu d'acompte
le véhicule sera financé par un crédit en dehors du réseau et filiale du concessionnaire plus un reliquat par chèque
par contre sur le bon de commande il est marqué achat comptant puisque mr X le jour de
la livraison donnera un chèque de banque et le reliquat en chèque propre
question : le délai de rétractation pour cette commande est il en vigueur et si oui de combien de jours
le motif de cette question est que mr X a trouvé un véhicule neuf plus à son gout et moins cher
merci de vos avis
Bonjour,
Dans ce cas, aucun droit de rétractation !
Il aurait fallu faire indiquer sur le bon de commande que l'achat était financé à crédit, peu importe que ce soit un crédit extérieur à la concession.
merci
par contre le vehicule ( ou un identique) n'a pas été essayé
contrat signé mais non paraphé ( cases prévues à cet effet)
ecrit lu et approuvé par l'acheteur mais pas par le commercial( pourtant prévu sur le contrat)et pas de cachet du vendeur( stipulé aussi)
alors vice de forme du bon de commande?
merci
Ce qui compte, c'est que le vendeur ait bien un exemplaire signé de l'acheteur, cela prouve l'engagement de l'acheteur !
Nouveau
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