En effet je reconnais humblement que vous avez raison mais face à un tel malveillant "corporatisme" qui se répète de plus en plus dans notre pays et devient quasi un comportement général ou règne le chacun pour soit, le je m'enfoutisme et l'incivilité du nanti, le petit numéro que je suis, qui lui comme des millions d'autres paie et se tait depuis des décennies en a plus qu'assez de toujours devoir s'incliner devant tout cet odieux arbitraire sans fin !... Alors on verra bien !
Cher ASKATASUN
J'ai suivi vos conseils à la lettre et voici la partie principale de la réponse de Veolia :
..... le passage annuel pour le relevé de votre compteur a bien été respecté par nos services. Nos agents-releveurs ont toutefois rencontré des difficultés pour le situer.(Ceci est absolument impossible et de la pure mauvaise foi, un enfant de 3 ans le trouverait, il est de visu en bordure de route...). Suite : Des avis de passage ont donc été déposés à votre domicile.(Jamais!)
Une estimation de votre consommation vous a été facturée chaque année, mention qui apparait de manière explicite sur l'ensemble de vos factures. En effet , un graphique de votre consommation indique que chacune de vos factures depuis juin 2013 a été émise sur un index estimé. Je regrette que nos services n'aient enregistré aucun retour de votre part.
J'attire votre attention sur le fait qu'il appartient à l'abonné de surveiller les consommations enregistrées et facturées afin de s'assurer qu'il n'y ait ni fuite, ni fonctionnement anormal du réseau intérieur...
... Par ailleurs le délai de 2 ans auquel vous faites référence dans votre courrier concerne le délai de prescription au-delà duquel le créancier ne peut plus réclamer le règlement d'une facture envoyée mais demeurant impayée. S'agissant de l'erreur de facturation au détriment du distributeur (omission de facturation) , le droit de réclamer le paiement de fournitures dont le prix n'a pas été demandé en temps utile par le créancier est d'une durée maximale de 5 ans pour les personnes physiques morales de droit privé article 2224 du code civil).
Au vu de ces éléments, je vous confirme le bien fondé de la régularisation de 837 m3, celle -ci correspondant à un volume réellement consommé par votre foyer...
Que dois-je répondre s'il vous plait ? Ont-ils raison ?
Merci d'avance pour vos bons et aimables conseils.
Merci de revenir vers nous pour votre problème de facture d'eau avec VEOLIA et de me solliciter en particulier.
Concernant la prescription VEOLIA vous a répondu :
Par ailleurs le délai de 2 ans auquel vous faites référence dans votre courrier concerne le délai de prescription au-delà duquel le créancier ne peut plus réclamer le règlement d'une facture envoyée mais demeurant impayée. S'agissant de l'erreur de facturation au détriment du distributeur (omission de facturation) , le droit de réclamer le paiement de fournitures dont le prix n'a pas été demandé en temps utile par le créancier est d'une durée maximale de 5 ans pour les personnes physiques morales de droit privé article 2224 du code civil).
Dans son avis n° 16006 du 4 juillet 2016, la Cour de Cassation indique que :
1/ l’article L 218-2 du code de la consommation (ex L 137-2 car nouvellement codifié en 2016) a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation, sans exception,
2/que ledit article (L 218-2 du Code de la Consommation) institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur.
En conséquence, VEOLIA ne peut absolument pas s'appuyer sur les dispositions du Code Civil pour réclamer une facturation au delà de 2 ans.
Concernant le relevé de votre compteur VEOLIA vous expose que .. le passage annuel pour le relevé de votre compteur a bien été respecté par nos services. Nos agents-releveurs ont toutefois rencontré des difficultés pour le situer.(Ceci est absolument impossible et de la pure mauvaise foi, un enfant de 3 ans le trouverait, il est de visu en bordure de route...). Suite : Des avis de passage ont donc été déposés à votre domicile.(Jamais!)
On se moque ouvertement de vous puisque en vous abonnant au service public de distribution d'eau vous avez pris l'engagement de ne pas modifier l'emplacement de votre compteur, lequel emplacement a été désigné par VEOLIA pour son installation. Si ultérieurement VEOLIA ne sait pas indiquer à ses releveurs l'emplacement exact des compteurs dont cette entreprise à la charge parce que c'est la chienlit dans sa gestion du service public délégué dont cette entreprise a la responsabilité, les difficultés invoquées ressortent néanmoins de sa seule responsabilité.
Concernant l'absence de relevé VEOLIA indique : Une estimation de votre consommation vous a été facturée chaque année, mention qui apparait de manière explicite sur l'ensemble de vos factures. En effet , un graphique de votre consommation indique que chacune de vos factures depuis juin 2013 a été émise sur un index estimé. Je regrette que nos services n'aient enregistré aucun retour de votre part.
Appuyez vous sur le règlement du service de distribution d'eau qui doit contenir une clause prévoyant que si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives (2 ans), vous êtes invité par lettre à permettre le relevé à vos frais dans un délai d’un mois. Je ne doute pas que vous soyez soumis à une clause de ce type, aussi demandez à VEOLIA à quelles dates son service relevés vous a envoyé ces courriers, puisque après 2 ans de non-relevés, vous auriez du recevoir chaque année un courrier vous demandant l'accès à votre compteur d'eau pour relève.
Enfin concernant les obligations de l'abonné, VEOLIA vous rappelle qu'il appartient à l'abonné de surveiller les consommations enregistrées et facturées afin de s'assurer qu'il n'y ait ni fuite, ni fonctionnement anormal du réseau intérieur... vous pouvez rappeler à VEOLIA qu'il n'y a aucune fuite chez vous puisque vous y veiller en surveillant vos installations privées, mais que vous n'êtes pas là pour palier les carences de sa gestion déléguée d'un service public.
Affirmez que vous restez sur votre position, que vous réglez les compléments de consommation pour les 2 dernières années et basta !
Indiquez à VEOLIA que vous saisissez votre Maire de ce litige pour lui exposer l'incurie de la gestion de son service public de distribution d'eau potable dont il reste responsable, même si il en a confié la gestion à un opérateur privé.
Comme je vous l'ai indiqué dans une précédente intervention, vous ne risquez rien à engager un bras de fer avec VEOLIA concernant cette facture de + 800 m3, la loi BROTTES vous protège. VEOLIA ne peut pas couper l'eau et je suis certain qu'elle n'engagera aucune procédure judiciaire concernant ce litige de facturation.
J'en ai fait l'expérience, sur ma commune le délégataire a changé il y a 3 ou 4 ans. VEOLIA délégataire sortant pressé de facturer m'a envoyé une facture de cloture d'abonnement sur estimation. J'ai refusé de la payer car j'ai donné accès au compteur au délégataire entrant qui a transmis l'index à VEOLIA, index que je lui ai personnellement confirmé exigeant une facture au réel mais que VEOLIA n'a jamais voulu émettre.
Après une vaine tentative d'intimidation via INTRUM JUSTICIA, je n'ai plus entendu parler de VEOLIA
Bonjour askatasun.
Je me reconnais dans le litige de pilou à ceci près.
J'ai fait réaliser l'ouverture de compteur en août 2014 par VEOLIA. Mais jusqu'à très récemment,je n'avais aucune nouvelle quand à ma consommation,aucun rélevé, aucune facture. En décembre 2017,un personnel de VEOLIA se présente à mon domicile pour effectuer le premier rélevé....au bout de 3 ans et demi. Il s'étonne que je ne suis pas dans sa base de données et Qu'il n'y a aucun abonnement à mon nom. Je contacte le service client de VEOLIA qui s'en étonne également et qu'il va regulariser. Il m'envoie enfin un Mail, Le 26 décembre, commençant par: "vous venez de souscrire un abonnement à VEOLIA". ... et je reçois une facture de 1386€ pour 486m3 sur les 3 ans et demi le lendemain.!!! Suis je en droit de contester cette facture sachant qu'il n'a pas respecté les condition générales en tant que délégataire de service public en passant 1 fois par an, chose Qu'il a fait chez nos voisins mais pas chez nous ? Aucun avis de passage reçu Cordialement
Bonjour,
Vous nous exposez : Suis je en droit de contester cette facture sachant qu'il n'a pas respecté les condition générales en tant que délégataire de service public en passant 1 fois par an, chose Qu'il a fait chez nos voisins mais pas chez nous ? Aucun avis de passage reçu
Il semble évident que VEOLIA n'a pas respecté ses obligations de délégataire d'un service public puisqu'elle n'a pas donné suite à votre demande d'abonnement du mois d'aout 2014.
En conséquence, vous n'avez reçu aucun contrat et aucune facture depuis. L'obligation du délégataire est de gérer, pour le compte de la collectivité, le service public communale d'eau potable, mais si il ne le fait pas il ne peut rien exiger de votre part.
Vous indiquez : Il m'envoie enfin un Mail, Le 26 décembre, commençant par: "vous venez de souscrire un abonnement à VEOLIA"
La facture de 1386€ pour 486m3 pour 3 ans et demi reçue après le dernier passage du releveur est donc fantaisiste, puisqu'elle correspond à une période où vous n'étiez pas abonné ! VEOLIA vous l'indique elle même, votre ouverture d'abonnement date du lendemain de NOEL. Quel beau cadeau ! ! En conséquence, d'une prise d'abonnement le lendemain de NOEL 2017, il ne peut y avoir de facture sans abonnement, donc antérieure à cette date. Je vous engage à bien lire le contrat d'abonnement que VEOLIA va vous envoyer pour régularisation, la date sera sans doute rectifiée et ne partira pas du 26/12/17 mais du 1er aout 2014 pour vous faire accepter la facture reçue.
Mais cette facture est de toute façon illicite puisque l'article L 137-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
En conséquence, VEOLIA ne peut vous facturer plus de 2 ans de vos dernières consommations d'eau potable. Le problème que va rencontrer cette société est d'établir une facturation en ayant jamais rempli ses obligations de délégataire.
Donc bien évidemment, vous pouvez contester cette facture en rappelant à VEOLIA les dispositions de l'article 1353 du Code Civil qui stipule : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." en lui demandant les copies de votre abonnement pour la période facturée et les factures annuelles envoyées à votre domicile.
Sans la production de ces éléments, restez ferme, ne règlez pas la facture fantaisiste reçue. VEOLIA ne pas vous couper l'eau, son seul moyen pour obtenir un paiement c'est de s'adresser au juge et de lui exposer comment elle a géré son client. Je ne suis pas certain que VEOLIA s'y risque.......le retour de bâton du juge est parfois brutal envers les gestionnaires qui font preuve d'incuries.
SVP, tenez nous informé de la suite, si vous contestez cette facture....merci et bon courage.
Cher ASKATASUN,
Avant tout mes voeux les plus sincères pour vous et ceux qui vous sont chers au seuil de cette année nouvelle, doublés de l'espoir que vous pourrez tout comme en 2017 aider par vos connaissances juridiques les petites gens comme moi qui ne peuvent et ne savent pas se défendre seul face à des rouleaux compresseurs souvent étatiques ou assimilés.
Après 3 lettres recommandées avec A/R, polies mais clairement argumentées grâce à votre aide précieuse adressées à la direction VEOLIA ainsi que plusieurs appels téléphoniques à des "Cadres"... de cette entreprise qui m'ont menacés des tribunaux si je ne payais pas illico-presto, j'ai reçu juste pour noël une brève lettre d'excuse
signée par un "Directeur" m'informant de bien vouloir payer juste ce que je devais conformément à vos dires... Ce que j'ai fait aussitôt et qui m' permis une grosse économie.
Encore merci cher ASKATASUN pour votre aide et vos connaissances sans lesquelles je ne m'en serai pas sorti.
Merci PILOU49 pour votre retour et bonne année 2018 à vous ! ! Heureux de constater que vous avez eu gain de cause. Je ne voyais pas d'autre issue compte tenu des négligences et manquements à ses obligations de la part de VEOLIA dans la gestion de votre abonnement.
Bonsoir M. Askatasun, J'ai lu le détail de votre échange avec Pilou49.
Mon histoires est assez proche avec des factures estimées depuis 2013.
La variante provient du changement de compteur en octobre 2017 et une facture de 1 589e... Pensez-vous malgré tout, que l'approche basée sur l'absence de relevé annuel s'applique également ? Merci car je ne sais pas comment faire.
Faites surtout confiance aux conseils donnés par ASKATASUN je n'ai eu, dans mon cas,qu'à m'en féliciter et encore le remercier ici à nouveau.
Bonsoir,
Pensez-vous malgré tout, que l'approche basée sur l'absence de relevé annuel s'applique également ? Oui assurément par l'application combiné des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation qui institue un régime de prescription biennal, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur, et du règlement du service public de l'eau potable auquel vous êtes abonné. Ce dernier oblige le délagataire à une relève annuelle du compteur et à une facturation au réel consommé.
Dans votre cas la relève a été faite en octobre 2017 avec changement du compteur. VEOLIA ne peut rien facturer pour la période antérieure à octobre 2015. Outre la prescription et la carence du délégataire dans sa mission, il y a lieu d'invoquer également le dysfonctionnement du compteur pour refuser de payer l'intégralité de votre facture. Ce dysfonctionnement entrainant un surcomptage est avéré puisque VEOLIA a trouvé nécessaire de remplacer le compteur.
La facture exigée par VEOLIA de 1589 € couvre les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 201
Bonsoir,
Pensez-vous malgré tout, que l'approche basée sur l'absence de relevé annuel s'applique également ? Oui assurément par l'application combiné des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation, qui institue un régime de prescription biennal, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur, et du règlement du service public de l'eau potable auquel vous êtes abonné. Ce dernier oblige le délagataire à une relève annuelle (voir +) du compteur et à une facturation au réel consommé.
Si VEOLIA ne veut pas ou ne peut pas relever votre compteur, auquel vous devez donner accès, quand on vous le demande, parce que c'est la chienlit dans son service clientèle, alors elle doit en supporter les conséquences.
Dans votre cas la relève a été faite en octobre 2017 avec changement du compteur. VEOLIA ne peut rien facturer pour la période antérieure à octobre 2015. Outre la prescription et la carence du délégataire dans sa mission d'exploitation d'un service d'eau potable, il y a lieu d'invoquer également le dysfonctionnement du compteur pour refuser de payer l'intégralité de cette facture abusive. Le dysfonctionnement du compteur entrainant un surcomptage des consommations d'eau potable est avéré puisque VEOLIA a trouvé nécessaire de le remplacer.
La facture exigée par VEOLIA de 1589 € couvre les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, soit 5 années.
Je vous suggère de la diviser en 5 et de règler 2/5 soit 635,60 € correspondant aux 2 dernières années.
Faites ce règlement accompagné d'un courrier exprimant votre position = refus de payer 3 années prescrites.
De toute façon comme je l'ai déjà dit ici, vous ne craignez pas la coupure du compteur pour impayer la loi BROTTE l'interdit !
Merci pour votre réponse !
J'ai demandé par courrier AR les relevés annuels et les factures correspondantes pour les 5 ans passés. Je vous ferai par de leur réponse et poursuivrai dans le sens que vous indiquez. Encore merci et à très bientôt
Bonjour ASKATASUN
J'ai lu vos échanges avec Pilou49 , moi ma situation est la suivante en 2010 après avoir déménagé d'un appartement à un pavillon pour le même Bailleur ou l'eau était comprise dans les charges . Je n'ai pas souscris d'abonnement avec Véolia car j'ignorais que je devais faire cette démarche. En Janvier 2016 j'ai eu une coupure d'eau ( une totale surprise ) dont j'ai constaté mon gardien pour explication celui ci m'apprend après vérification que Véolia m'a coupé l'eau car je n'ai pas payer ma facture. Bien entendu je tombe des nues et lui dit que je n'ai jamais payer de facture d'eau depuis que je suis locataire. Et que j'ai toujours pensé que c'était compris dans mes charges .
De 2010 à fin Décembre 2015 je n'ai eu aucun agent de Veolia qui s'est présenté chez moi pour relever mon compteur d'eau qui se trouve dans mon garage. Et que Véolia ne c'est jamais manifesté auprès de moi auparavant, ni par courrier ni même envoyant sur place un agent pour enquéter pas de souscription de contrat pas de facture, aucune relance ou mise en demeure rien.
Après avoir appelé Véolia un agent s'est présenté à mon domicile pour rouvrir l'eau et prélever le compteur pour la première fois depuis de 5 ans et m'a appris que mon compteur est doté d'un système de prélèvement à distance. (Visiblement selon Véolia ne fanctionne pas ).
Après la réouverture de l'eau j'ai récu un contrat d'abonnement de Véolia anti daté de 2010 à 2016 d'un montant de 3500€ environ me disant voilà suite à votre demande on vous envoie votre contrat, et un échéancier sur 10 mois .
En relisant attentivement le contrat il est précisé que si je paye ne serait- ce qu'un centime cela vaut acceptation du contrat ( en petit caractère ).
Bien entendu jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas payer un centime et j'ai demandé à Véolia de me renvoyer un nouveau contrat à la date où leur service et moi nous nous sommes rendu compte de cette affaire à savoir début Janv 2016 car je refuse de signer un contrat anti daté.Pour me permettent de régler les factures encours à partir de Janvier 2016 de séparer l'arriéré de 5 ans bien entendu à ce jour je n'ai rien reçu . Véolia campe sur sa position et moi la mienne et m'a fait savoir que nul n'est censé ignorer la loi .Et n'a toujours pas expliquer pourquoi il leur a fallu 5 ans pour se rendre compte de cette situation.
Depuis Janvier 2016 j'ai placé l'affaire entre les mains d'une association de consommateur qui échanges avec Véolia après avoir obtenu mon accord avant l'envoi de chaque lettres. Aujourd'hui l'affaire a été portée devant le médiateur de l'eau (la facture s'élève à près de 5000€)
Qui procède à une enquête auprès de Véolia par demande de différents documents et me demande également quelques documents également, il a fallu près de 1 an et demi à Véolia pour demander de saisir le médiateur de l'eau .Je précise avoir fait part à Véolia pour la prescription des 3 ans selon l'article que vous avez cité plus haut celui ci m'a répondu que dans mon cas cette prescription n'est pas applicable puisque je n'ai pas signer de contrat .
Je souhaite avoir votre avis et savoir comment cela va se terminer . Comment le médiateur de l'eau va gérer cette situation , je sais que je ne suis pas un cas isolé.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour à tous. De combien en moyenne un facture d eau, assainissement et tous le reste coûte t elle sur un ans pour une famille de 4 personnes ? Merci
Bonjour,
Avec ou sans piscine olympique ?
Avec ou sans jardin potager
Avec baignoire ou simple douche
Avec ou sans lave vaisselle....
Le prix de l'eau varie selon chaque commune, et l'assainissement peut être facturé par une entité différente de celle qui facture l'eau.
Bonjour,
Je me retrouve dans le même cas que Pilou49 et je vais donc suivre les conseils très avisés et justifiés de Askatasun.
Une précision tout de même :
Je suis en prélèvement automatique. Entre l'estimé sur 4,5 ans et le consommé réel, il y a une différence de 320m3. Vont ils directement me prélever cette facture ou du fait du caractère exceptionnelle, l'envoient - ils ???
En tout cas, merci pour ce post et les infos données.
bonjour ;si vous êtes en prélèvement automatique ces 320m3 seront prélevés automatiquement.... et ce sera à vous de demander le remboursement ensuite.....donc prendre contact avec votre compagnie d'eau avant le prélèvement.
Bonjour,
Au vu des messages précédents je pense être tombé au bon endroit! Voilà la situation. Depuis fin 2016, Veolia m'envoie chaque trimestre une facture avec une consommation à zéro. Je reconnais n'avoir pas été bien vigilant, mais j'avais d'autres préoccupations familiales et cette anomalie est passée aux oubliettes. Etant prélevé automatiquement cette erreur de Véolia s'est donc poursuivie, jusqu'à aujourd'hui où je m'en aperçois enfin! Le plus étrange, est que sur le dos de la facture, l'index relevé est toujours le même, et il est précisé " relevé par nos soins". J'ai vérifié mon compteur, et il fonctionne parfaitement, et l'index affiché ne correspond bien sur absolument pas à celui prétendument relevé. Je voudrais régulariser la situation, mais je pense que Véolia va me demander une somme exorbitante pour cela. Merci d'avance de vos conseils pour m'aider à régulariser ma situation.
Cordialement
bonjour, je présente mon cas.
Début 2018 on père fait déposer le compteur général de 3 appartements pour en faire pose 3 individuelle. relevée e l'index: 6082 mètres cubes.
février 2018 mon père décède .
aout 2018 je reçois une facture de clôture 5763 mètre cube à payer pour 17708.48euros. Au nom de la personne décédée.
Je contacte Veolia par téléphone on me dit de leur faire un courrier
d'annulation de dette! ce que je fais expédier les 15/09/2018 reçut 17/092018.
pas de nouvelle de leur part.
Courte semaine 37, septembre 2019 je reçois un courrier du centre des finances
publiques une facture du même somme j'ai 2 mois pour exécuter ou
contester ou au tribunal. toujours au nom de la personne décédée.
je prends rendez-vous avec le syndicat des propriétaires pour voir la
juriste le 23/09/2019 qui me conseille d'aller voir méditerranée
métropole pour négocier, ce que je faire ce malheureusement ce n'est
pas fructueux c'est à payer.
J'ai retrouvé des factures de 2001 à 2005 la ou sur la facture je suis déjà à 704 mètres cubes elles sont toutes à 704 mètres cubés malgré les estimations
Y conçoive qui a des erreurs des mairies avant eux au final il veuille bien déduire toutes les estimations mais pour sortir 18 ânées de facture eau d'une personne décédée c'est
délicate.
je lui fais valoir que normalement ils ne peuvent me demande que des 2 an dernières années consommation il me dise que pour eux c'est la facture qui fait foi.
compteur date de 2001 D01 AA ancien index 319 mètres cubes sur la facture de clôture méditerranée métropole 5763 pour la période janvier 2018 à juin 2018.
je voudrais savoir ce que vous me conseillerait?
en vous remercient par avance.
Bonjour,
J'ai emménagé dans ma maison en avril 2019. Un compteur d'eau posé par veolia et une ouverture de compteur ! Aucune souscription à un contrat quelconque personne ne nous dit rien ! J'appel do'c inquiète de ne pas avoir reçu de relevé de compteur à ce jour on me dit que mon compteur n'existe pas et qu'il n'est pas répertorié chez veolia. On me dit que c'est de ma faute que j'aurais dû m'inquièter avant. Justement je téléphone car je m'inquiète ! Je ne peux pas en dire autant de leur part ! Une mauvaise foi ! Est t'il possible d'entreprendre quelque-chose ? Merci de votre aide.
bonjour,
quand on rentre dans un nouveau logment, il appartient au nouvel occupant, de souscrire les nouveaux contrats de fourniture (eau, gaz, électricité) même si l'alimentation n'a pas été coupée.
la pose des compteurs ne vaut pas souscription d'un contrat de fourniture.
dans votre cas, véolia ne sait si la maison est occupée ou pas.
salutations
Bonjour,
Octbre 2017, VEOLIA est venu changer le compteur. Le 18 janvier 2018, j'ai alors reçu une énorme facture de 1500 e au lieu de quelques centaines.
Après lecture de votre forum, j'ai envoyé un courrier AR le 18 février 2018 pour leur demander de bien vouloir nous adresser une copie des relevés annuels et des factures correspondantes pour les 5 dernières années.
En résumé de 2010 à 2013 des radios relevés, puis rien jusqu'en 2017 pour le changement du compteur. Il m'explique que la facture est une régularisation, que "suite à un dysfonctionnement...contraints de procéder à des estimations..l'abonné peut toujours se manifester".
J'ai donc laissé trainer sachant qu'ils ne m'avaient pas répondu en AR mais cela arrive maintenant chez un husisier. Une suggestion ?
Merci
Bonjour Askatasun
J'ai aussi un soucis.
J'étais auparavant chez Veolia. Tout se passait bien, tant dans les relevés reguliers que les factures.
Puis notre eau est devenue " eau du bassin rennais". Je n'ai rien signé, et mon compte à continuer à etre débité sauf que le paiement allais à eau du bassin rennais à la place de véolia.
Pdt 3 ans, ils n'ont fait que de l estimatif.
Le releveur est passé en laissant des papiers de relevés a remplir et en demandant de les laisser sur la porte. Ce que j'ai fait.
Malgré tout c 'est resté en estimatif, car ce releveur n'a pas du transmettre les relevés.
L'autre jour j'appelle Eau du bassin rennais pour donner mon relevé, et là, j'apprends que j'aurais une énorme consomation, avec un rappel de 700€.
Etant donné que je n 'ai pas signé de contrat avec eau du bassin rennais, et que c 'est public ( la ville de Rennes ), savez vous si je peux ne payé que sur 2 ans?
Comment puis-je faire baisser cette facture?
Merci de votre retour,
Bien cordialement
Bonjour,
Je me permets de vous contacter après être tombé sur votre forum.
J'ai aussi un soucis avec VEOLIA. Je vous explique mon cas.
J'ai vendu mon bien le 30 Juin 2022. Suite à la vente de mon bien, j'apelle VEOLIA pour résilier mon contrat. Je leur donne mon relevé de compteur d'eau et la stupeur, il m'annonce une différence de 640m3 par rapport au soi disant dernier relevé datant du 12/2021. Je vérifie qu'il n'y a aucune fuite en appelant les nouveaux acquéreurs qui refond un relevé 24h plus tard avec une différence de 60L.
J'épluche donc mes dernère factures et la je me rends compte que depuis le changement de compteur effectué fin 2017, VEOLIA ne fournie que des estimations et quelque relevé incohérent:
- facture du 17/01/2018: dernier relevé effectué le 27/06/17 (avant changement de compteur) -> 62m3, estimé le 08/01/2018 -> 10m3 (après changement de compteur)
- facture du 31/01/2019: estimé le 04/07/2018 -> 56m3, estimé le 27/12/2018 -> 9m3
- facture du 18/07/2019: relevé le 27/06/2019 ->14m3
- facture du 27/01/2020: relevé le 10/01/2020 ->15m3
- facture du 20/07/2020: estimé le 06/07/2020 -> 13m3
- Facture du 06/01/2021: estimé le 06/01/2021 -> 14m3
- facture du 15/07/2021: estimé le 29/06/2021 -> 13m3
- Facture du 26/01/2022: relevé du 30/12/2021 -> 16m3
Je précise que nous sommes une famille de 2 adultes, 3 enfants....
Il est vrai que je n'ai pas fait attention au facture, me disant que VEOLIA gérait tout cela très bien et que je suis prélevé mensuellement.
Je tombe donc des nues lorsque j'ai résilier et qu'on m'annonce une si grosse différence....
Je ne comprends donc pas pourquoi une si grosse différence et met en doute leur relevé ou leur compteur...
J'apelle donc leur service comptabilité pour essayer de trouver une solution par anticipation et ils m'annoncent qu'aucun relevé n'a été fait et que j'ai recu des courriers pour la maintenance des têtes émétrices de mon compteur...courrier que je n'ai jamais reçu...et sachant que le compteur avait été changé pour le relevé à distance.
Je précise que mon compteur est à l'intérieur de la propriété et que le technicien avait installé le compteur pour faire un relevé depuis l'extérieur...
J'ai peur du montant que vont m'annoncer VEOLIA sachant que leur estimation étaient complètement fausse et que leur relevé si ca a été fait sont complètement erroné...
Pouvez-vous m'aider et m'apporter vos solutions.
Je vous remercie par avance.
bonjour,
je suis dans le meme cas que beaucoup avec VEOLIA:
- telereleve qui ne fonctionne pas pendant 3 ans, factures "estimées"
- passage d'un releveur, puis reception d'une facture "corrective" de 1900€
- je contacte VEOLIA pour contester qui me renvoit la facture minorée d'un avoir de 400€, semble-t-il pour retirer la consommation avant les 2 ans facturables
mes questions: la facturation ne doit-elle pas être sur la consommation reelle? si oui, comment VEOLIA peut il determiner la consommation reelle sans relevé? ils m'ont parlé de moyennes journalières mais clairement ils ne savent pas si j'ai consommé beaucoup sur une période, moins sur une autre
puis-je contester la facture sur ce raisonnement?
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