Article 1153 alinea 4 du Code civil

Bonsoir à tous,

Je vous solicite car j'ai grand besoin de vos lumières. Étant étudiante me suis suis inscrite dans une salle de sport. N'ayant plus de fonds et suite à de nombreux rejets de la banque (compte créditeur à ce moment là), je n'ai pas pu payer cet abonnement et ce depuis presque 1 an. Somme totale de la dette 734 €. L'ampleur de cette bêtise de ma part (d'avoir laissé traîné cette affaire) m'a poussé à payer 150 € sur cette somme.

Aujourd'hui, je reçois une lettre d'une société de recouvrement d'Ormane qui me presse de payer 935 €, soit 735 € de salle, 60 € "d'intérêts moratoires" et 140 € de de dommages-intérêts amiables. En dessous est écrit article 1153 alinéa 4 du Code civil.

Mesdames messieurs j'aimerai comprendre : sont-ils en droit de faire gonfler la dette ? Quels sont ses intérêts ? Quelles échappatoires à cela ?

Merci.

bonjour


Tout retard dans le paiement d'une somme d'argent peut permettre au créancier de mettre à la charge du débiteur des intérêts moratoires. Ils commencent à courir dès le jour de la réception de la mise en demeure. Ils sont calculés sur le taux principal, au taux prévu par les CGV. A défaut de clause contractuelle stipulant le taux d'intérêt, les intérêts moratoires sont calculés au taux prévu par la loi.

Lorsque le taux d'intérêt a été prévu dans les CGV, c'est celui-ci qui va s'appliquer. Les parties peuvent fixer le taux d'intérêt qui leur convient, à condition qu'il reste inférieur au taux de l'usure. Si rien n'a été prévu dans le contrat, les intérêts de retard sont calculés au taux légal. Celui-ci varie chaque semestre. Pour le premier semestre de l'année 2015, il est fixé à 4,06 % pour les particuliers et 0,93 % pour les professionnels.

D'ormane qui me presse de payer 935euros soit 735e de salle, 60euros des "intérêts moratoires" et 140euros de de dommage et intérêts amiable et en dessous écrit article 1153 aline 4 Code civil. Eventuellement les intérêts moratoires, mais absolument pas les 140€ de dommages-intérêts sans jugement

Vous réglez directement le créancier sans passer par la société de recouvrement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Par ailleurs, la Société de recouvrement ne dispose d'aucun moyen légal pour vous contraindre à payer quoi que ce soit. Son seul but est la négociation amiable en tant que mandataire de la société avec laquelle vous avez souscrit un contrat.

Pour en savoir +, voyez le dossier relatif aux "officines de recouvrement", catégorie "droit de la consommation", vous serez fixée à la fois sur vos droits mais aussi sur la façon d'agir de ces entreprises :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.VWAj8NLtmko

Bonne lecture.

bjr,
en payant 150 € vous avez repoussé le délai de prescription de votre dette.
cdt