Annulation réservation mariage

Sujet vu 515 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/18 à 11:25
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Audrey1309, Ain, Posté le 19/10/2018 à 11:25
2 message(s), Inscription le 19/10/2018
Bonjour,

Mon futur conjoint et moi avons signé un contrat en octobre 2017 pour réserver notre lieu de mariage dans un château qui devrait avoir lieu en août 2019.

Dans ce contrat nous avons demandé à ajouter une mention pour que l'on puisse reporter notre date de mariage d'une année si nécessité. Afin de valider la réservation, un versement d’arrhes de 30 % (soit 4.000 €) nous a été demandé, que nous avons payé dans les jours qui ont suivis la réservation.

Le 4 juillet 2018, nous avons demandé un report de notre mariage d'une année pour la date du 29 août 2020. Ce report nous a été accordé en nous demandant de venir signer le nouveau contrat pour cette nouvelle date.

Récemment, nous avons reçu un appel de la responsable des mariages qui nous dit que leurs tarifs changent pour l'année 2020 et leur conditions de locations des salles ne sont plus les mêmes. Notre mariage nous reviendrait donc plus cher et nous n'aurions pas les mêmes prestations incluses pour lesquelles nous avions signé auparavant.

Devant ces changements, nous demandons soit d'avoir les mêmes conditions pour lesquelles nous avons signé pour se marier en 2019, soit un remboursement des 4.000 € versés afin d'annuler ce mariage qui ne rentrerait plus dans notre budget. La responsable des mariage nous a informé que leur avocat leur a confirmé qu'aucun remboursement n'était possible et ils ne veulent pas maintenir le contrat que nous avons signé en 2017. Sont-ils dans leur droits ?

J’espère avoir été assez claire,

Merci pour votre aide.

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morobar, Vendée, Posté le 19/10/2018 à 16:52
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous lisez 5 ou 6 fois le contrat que vous avez signé pour vérifier:
* les conditions de résiliation
* les conditions de report
* l'éventuelle indexation des prix
Ainsi que la précision quant à la somme versée, arrhes ou acompte, ce n'est pas la même chose et cela doit être précisé.
Si pas de précision, il s'agit d'arrhres.
ET vous revenez exposer la situation.

amatjuris, Posté le 19/10/2018 à 18:06
10794 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,

Acompte = avance : paiement partiel retire toute possibilité de rétractation, en cas de désistement la somme versée est perdue et le solde est dû.
Arrhes : somme d'argent imputable sur le prix total. les arrhes sont perdues si le débiteur (acheteur) revient sur son engagement mais le solde n'est pas dû. si c'est celui qui les a reçues qui revient sur son engagement, il doit les restituer au double.

Salutations.

Audrey1309, Ain, Posté le 19/10/2018 à 20:39
2 message(s), Inscription le 19/10/2018
Merci pour vos réponse.

Comme écrit, ces 4.000 € demandés sont des arrhes.
Le problème que nous avons c'est qu'ils veulent nous faire signer un nouveau contrat avec des tarifs différents (+ 1.500 € pour la location de la salle, nombre minimum de convives) aussi des prestations modifiées, exemple plus possible de faire le vin d'honneur autour de la piscine (réservée pour des plus gros groupe) et d'autres modifs.

Nous voulions juste changer de date sans changer de contrat et surtout de conditions. Le but n'est pas d'annuler notre mariage dans cette établissement mais d'avoir les prestations du contrat au tarif signé en 2017.
Dans le contrat il est bien écrit qu'il est possible de modifier la date si nous les prévenons au minimum 1 an avant (ce que nous avons fait). Leur argument étant que le contrat est dû pour une date précise (2019) et que si il y a modification de date, il y a modification de contrat et donc ils peuvent faire ce qu'ils veulent.

morobar, Vendée, Posté le 20/10/2018 à 08:26
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
SI la disposition réservant la possibilité de changer la date n'indique pas de novation, le prestataire ne peut pas modifier les conditions financières pas plus que les prestations fournies indiquées.


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