Bonjour, J'ai dessine et depose pour l'obtention d'un permis de construire des plans d'une maison que j'ai entierement crée. Apres acceptation du permis j'ai contacte plusieurs constructeurs de pavillons individuels. L' un de ceux-ci a fait de la publicité en utilisant ces plans .En a t'il le droit? que puis je faire?
PS je n'ai pas choisi ce constructeur pour la construction de ma maison.
Bonjour,
Le constructeur n'a pas le droit d'utiliser vos plans (plans que vous avez fait entièrement vous même) sans votre autorisation.
Art. L. 111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
De part l'Article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, vous bénéficiez de droits d'auteur sur vos plans. En tant qu(auteur, vous avez le droit de décision sur la diffusion de vos œuvres (ici, vos plans).
Dans un premier temps, vous pouvez envoyez un recommandé avec avis de Réception pour demander à cette entreprise de faire le nécessaire afin que vos plans ne soient plus divulgués. Vous avez le droit de demander une indemnisation pécuniaire en leur adressant une facture pour avoir utilisé pour vos plans sans votre autorisation.
Si cette entreprise ne vous répond pas ou ne veut rien entendre, vous pouvez rédiger une plainte au procureur de la République et obtenir une indemnité pécuniaire et éventuellement un retrait forcé de la publicité qui utilise vos plans.
Cordialement,
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Xoumi,
pouvez-vous prouver que vous en êtes propriétaire du plan de maison ou de la conception
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