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Accueil Economique Propriété intellectuelle

Dépot d'un dessin à l'inpi

Publié le 25/07/2010 Vu 1184 fois 0 Par kiiir

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Publié par
kiiir
1 message
le 25/07/2010 à 07:09

Bonjour,

Je souhaite utiliser les couleurs du drapeau français pour créer un objet que je souhaiterais vendre.

QUESTION 1: les couleurs du drapeau national sont-elles protégées?
QUESTION 2: si oui, à qui demander l'autorisation pour pouvoir utiliser en toute légalité ces couleurs?

Merci pour vos réponses.

Kiiir

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