Bonjour,
Je suis nouveau sur votre forum et j'espère que quelqu'un pourra m'aider.
J'ai fait la demande d'un brevet international. Je veux protéger par une convention de non-divulgation l'info supplémentaire que je fournis aux prospects pour une licence. Pour cela j'ai fait établir un texte en anglais afin de pouvoir m'en servir partout en Europe.
Serais-je, selon la législation française, obligé à faire traduire en français ce texte pour mes prospects français ? Ces prospects parlent tous anglais.
Merci d'avance
Jean-François
Nouveau
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