Bonjour à tous,
Lors d'un conflit entre deux personnes (physiques ou morales) concernant un nom de domaine internet, aux mêmes caractéristiques à l'extension ou à la forme près, qu'est-il retenu pour rendre raison ?
Est-ce l'antériorité, c'est à dire le moment du dépôt (de l'achat) du domaine par son propriétaire, qui est appliquée un point c'est tout ?
Ou bien est-ce l'activité sur le domaine ?
En effet si le domaine A déposé antérieurement au domaine B n'est pas exploité par un site web (donc actif) lorsque le domaine B est déposé, que s'applique-t'il ?
Globalement, peut-on prétendre à une antériorité sans qu'il n'y ait activité ?
Merci pour vos réponses,
Lol34.
Une information complémentaire :
"Un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque que s’il a fait l’objet d’une exploitation effective." (Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans son jugement du 04 novembre 2002)
http://www.legalbiznext.com/droit/Seul-un-nom-de-domaine-exploite
Qu'en pensez-vous ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés