BONJOUR marque de politesse [smile4]
La question porte sur la possibilité d'utiliser, en concert en France, des partitions achetées à l'étranger d'un auteur qui n'est pas encore dans le domaine public en France.
Pour ce qui est du détail :
=> sauf erreur, dès qu'une œuvre est publiée et jusqu'à ce qu'elle tombe dans le domaine public, elle a en France pour ayant droit pour l'impression des partitions une des sociétés de gestion de droits en vertu du L122-10 du CPI.
=> maintenant, indépendamment de la déclaration des concerts à la SACEM (qui couvre la partie "représentation" mais pas "édition" des droits d'auteur ?) la question serait de savoir où il est légalement possible d'acheter des partitions dans le cas bien particulier d'auteurs :
* dans le domaine public à l'étranger
* mais pas encore en France (ex. Ravel Allemagne/France).
Dès lors que les partitions sont légalement éditées à l'étranger, est-il possible de les acheter et de les utiliser pour jouer en France ?
Si oui, y a-t-il des différences pour des achats intra/extra-union européenne ?
Si oui, qu'est-ce qui compte pour la localisation, le siège social de la société qui effectue la vente ?
Je n'arrive malheureusement pas à trouver de référence sur ce sujet bien particulier, ce qui semble s'en rapprocher le plus est le L335 du code de la propriété intellectuelle, mais ce qui relèverait ou pas d'une violation des droits d'auteurs pour une partition légalement éditée lors d'un concert correctement déclaré/rémunérant la SACEM ne paraît pas évident...
Si vous avez une réponse ou des pointeurs vers des références, grand merci d'avance !
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