Bonjour,
ancien gérant d'une SARL qui n'existe plus aujourd'hui, je souhaiterais récupérer une marque inscrite au nom de cette société.
- la procédure de liquidation judiciaire s'est terminé en Avril 2018
- la marque a été déposé en 2014
J'ai deux questions :
- comment savoir si un transfert de propriété a été effectué ? Il n'y a pas mention de transfert de propriété sur les comptes rendus des jugements.
- au bout de combien de temps, pour une entreprise liquidée, la marque tombe dans le domaine public ? (pour une société non liquidée, c'est 10 ans sauf renouvellement)
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
La valeur immatérielle de la marque est dernier actif de certaines entreprises en difficulté,avez vous contacté le liquidateur ?
Maiw si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc potentiellement à nouveau disponible.
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