Bonjour,
Je suis confronté à l'utilisation d'un nom de domaine qui me porte préjudice compte tenu de la confusion qu'il entraine :
https://www.google.fr/search?q=detectimmobilier&ie=utf-8&oe=utf-8&gws_rd=cr&ei=EPfMVKfMLIHrULv3gZgF
http://www.detectimmobilier.com/ est déposée à l'INPI sous la référence d'antériorité 09 3 639 995 et le NDD date de 2009, le sien n'est pas déposé et a été crée le 30/4/2014.
Malgré mes 2 demandes de retrait du NDD et de la marque invoquant le plagiat de nom de domaine et de marque dans l'exercice d'une activité similaire, rien ne s'est produit.
Je souhaite donc confier ce dossier à un conseil spécialisé.
Cette situation vous parait elle défendable ?
Cordialement,
Bonjour,
Si je comprends bien, vous êtes titulaire d'une marque et d'un nom de domaine que vous exploitez depuis 2009. Vous avez constaté l'existence d'un site concurrent avec un nom de domaine identique ou très proche (sans dépôt de marque).
La marque detectimmobilier est effectivement déposée à l'INPI depuis mars 2009. Pour pouvoir l'opposer à un tiers, il faudra que vous soyez en mesure de démontrer que vous l'utilisez bien pour les services visés au dépôt. Vous disposez également d'un droit sur la dénomination sociale de la société depuis sa date d'immatriculation au RCS.
Concernant le nom de domaine detectimmobilier.com, il est réservé depuis janvier 2008.
Il faut tout d'abord que vous soyez sur que le nom de domaine adverse n'est pas antérieur au votre.
Ensuite, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé pour étudier les possibilités d'intervenir en invoquant une contrefaçon et/ou une concurrence déloyale.
Cordialement,
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